Agenda d’accessibilité programmé

L’Agenda d’Accessibilité Programmé ou « Ad’AP »

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui n’ont pas respecter leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Il apporte un cadre juridique sécurisé mais doit s’accompagner d’un calendrier précis et d’un engagement financier.

Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 et doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

Pour plus d’information, consultez les supports de présentation de la réunion du 28 avril 2015, organisée par le CDG80 à Saloüel.

• Télécharger la présentation sur la réglementation concernant la mise en accessibilité des ERP (CAUE)

• Télécharger la présentation sur les Ad’AP (CDG80)

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site www.accessibilite.gouv.fr

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