Commissions administratives paritaires

0

Le décret n° 2020-1533 paru au journal officiel du 9 décembre 2020 et pris en application des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précise les compétences des commissions administratives paritaires.

Depuis le 1er janvier 2020, le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a allégé les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en particulier en matière de mutation, de détachement, d’intégration, de réintégration après détachement, de mise en disponibilité et de transfert de personnel ont été supprimés.

A compter du 1er janvier 2021, d’autres avis sont donc supprimés, notamment en matière d’avancement de grade et de promotion interne.

Vous trouverez donc le nouveau guide relatif aux différents cas de saisine des Commissions Administratives Paritaires à compter du 1er janvier 2021.

Les prochaines commissions administratives se réuniront le vendredi 26 mars 2021 avec une date limite de réception des dossiers le jeudi 4 mars 2021. Voir le calendrier 2021.