Les prochaines commissions administratives se réuniront les vendredis 25 mars, 17 juin, 16 septembre et 16 décembre 2022 avec une date limite de réception des dossiers 3 semaines avant la date de la commission
Le décret n° 2020-1533 paru au journal officiel du 9 décembre 2020 et pris en application des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précise les compétences des commissions administratives paritaires.
Depuis le 1er janvier 2020, le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a allégé les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en particulier en matière de mutation, de détachement, d’intégration, de réintégration après détachement, de mise en disponibilité et de transfert de personnel ont été supprimés.
A compter du 1er janvier 2021, d’autres avis sont donc supprimés, notamment en matière d’avancement de grade et de promotion interne.
Vous trouverez donc le nouveau guide relatif aux différents cas de saisine des Commissions Administratives Paritaires à compter du 1er janvier 2021.
