RAPPEL
| L’article 10 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit un droit à l’information pour les assurés de tous les régimes de retraites. La CNRACL doit donc réaliser un recueil de données sur la carrière de ses affiliés afin de leur fournir de façon périodique et systématique deux types de relevés : – Le relevé de situation individuelle (RIS)-, récapitulatif de la carrière. Ce document comporte une synthèse des droits obtenus par l’assuré jusqu’à présent dans ses différents régimes de retraites, ainsi que le détail de ses droits régime par régime. – L’estimation indicative globale (EIG), évaluation de la future retraite. Ce document comporte les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle, auxquels s’ajoute une estimation du montant de la retraite du salarié. Cette estimation présente une évaluation de la pension à différents âges repères. Ce processus de Droit à l’information se met en place progressivement depuis 2007 et concerne chaque année des cohortes d’agents, déterminées d’après leur année de naissance. Les cohortes 2022 et 2023 Elles concernent : Pour 2022 : – les agents nés en 1972, 1977, 1982 et 1987, qui recevront un Relevé Individuel de Situation (RIS) qui permet de faire le point sur les trimestres validés et les points acquis dans les régimes de retraite auxquels ils ont cotisés. – les agents nés en 1957, 1962 et 1967, qui recevront une Estimation Indicative Globale (EIG). Pour les agents nés 1967 les dossiers sont à traiter en : Qualification de compte individuel (QCIR). Pour 2023 : – les agents nés en 1973, 1978, 1983 et 1988, qui recevront un Relevé Individuel de Situation (RIS) – les agents nés en 1958, 1963 et 1968, qui recevront une Estimation Indicative Globale (EIG). Pour les agents nés 1968 les dossiers sont à traiter en : Qualification de compte individuel (QCIR). Les agents peuvent recevoir leurs documents RIS ou EIG par voie dématérialisée via leur espace personnel, dès lors que la CNRACL a connaissance de leur adresse mail. Attention ! Depuis 2019, les employeurs doivent utiliser la rubrique QCIR à la place de la simulation de calcul, afin que les agents concernés reçoivent leur EIG. |
