Les demandes de liquidation de pension s’effectuent exclusivement de manière dématérialisée dans la plateforme PEP’s, thématique Droits à pensions, service « Liquidation de pensions CNRACL ».
L’agent doit adresser sa demande de pension, à son autorité territoriale, par voie postale, au moins 6 mois avant la date de retraite souhaitée (Article 59 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif à la CNRACL).
Le délai de transmission des dossiers de demande de pension à la CNRACL qui, en raison de la crise sanitaire avait été ramené à un mois avant la date de radiation des cadres des agents, évolue.
Cette tolérance n’a plus lieu d’être maintenue.
Aussi, à compter du :
- 1er novembre 2021, ce délai passera à deux mois,
- 1er janvier 2022, il reviendra à trois mois conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
Nous vous rappelons que tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.
Si vous êtes une collectivité affiliée à un Centre de Gestion, cette restriction s’applique également à la transmission à votre CDG. Vous devez donc tenir compte de son temps d’intervention pour que les dossiers puissent être transmis à la C.N.R.A.C.L.
