Par décision du 24 mars 2021, le Conseil d’Etat a confirmé que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux.
Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier selon l’ordre de priorité suivant et sous certaines conditions :
- d’un recul de limite d’âge à titre personnel,
- d’une prolongation d’activité (pour les agents ayant une carrière incomplète),
- d’une prolongation d’activité jusqu’à 67 ans (si sa limite d’âge est inférieure à 67 ans),
- d’un maintien en fonction.
Pour que les périodes de prolongation d’activité puissent être prises en compte dans les droits à pension, celles-ci doivent être régulières. Ainsi doivent intervenir avant la limite d’âge,
- la demande de l’agent,
- l’éventuelle décision de prolongation d’activité.
