Définition
L’autorité territoriale peut faire à tout moment une contre visite par un médecin agréé afin de vérifier le bien-fondé de son congé de maladie. L’agent a l’obligation de s’y soumettre. Cette contre-visite doit être obligatoirement organisée pendant le congé maladie.
Conditions pratiques
Les collectivités adhérentes au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion doivent effectuer leurs demandes de contre-visite pour leurs agents CNRACL par le biais du service Assurance.
Pour les agents IRCANTEC, il est conseillé de demander à la CPAM d’organiser ce contrôle médical.
Le justificatif d’arrêt en cours est une pièce indispensable et la demande doit être faite au moins 48h avant la fin de l’arrêt. Cette prescription doit émaner d’un généraliste.
Dans le cas d’une prescription émanant d’un spécialiste, le médecin contrôleur étant un généraliste, ce contrôle ne peut être considéré.
Il faut savoir que l’état de santé de l’agent évoluant, il est préférable de faire le contrôle le plus tôt possible.
Le médecin contrôleur ne va pas juger la prescription de son confrère, il va donner son avis à l’instant « T » de sa visite ou consultation (l’état de santé évoluant son diagnostic peut être différent du prescripteur).
Composition du dossier
Le dossier doit être constitué par :
- Le formulaire de demande d’expertise médicale/contre-visite médicale coché pour la contre-visite, complété et signé de l’autorité territoriale en indiquant la motivation dans l’encadré de cet imprimé prévu à cet effet.
- L’arrêt de travail en volet n°2 ou 3 en cours.
Déroulement du contrôle
Il se fait sous 2 formes :
- soit au domicile de l’agent, dans ce cas, il faut bien renseigner sur l’imprimé les coordonnées et les numéros de téléphone (si possible) (il est préférable d’informer préalablement l’agent du jour et de l’heure de la contre visite afin que celui-ci soit présent à son domicile),
- soit en consultation au cabinet du médecin-contrôleur.
Le contrôle médical est moins complet qu’une expertise, car le médecin-contrôleur n’indique sur son avis que trois possibilités :
- l’agent est absent,
- l’arrêt est justifié avec une évaluation de la date de la reprise,
- l’arrêt n’est pas justifié et l’agent doit reprendre son travail dans les plus brefs délais.
Documentation
Formulaire demande d’expertise médicale et de contre visite
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