Présentation
Conformément à l’article L5424-1 du Code du Travail, le régime d’assurance chômage s’applique aux agents fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
Ainsi, ces agents ont droit, s’ils remplissent les conditions d’attributions, au versement de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.
Les obligations des collectivités et établissements publics
Les collectivités et établissements publics assurent eux-mêmes la charge de la gestion et de l’indemnisation, au titre du chômage, de leurs anciens agents.
Pour les agents contractuels (de droit public ou de droit privé), ils ont la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage.
FICHE INFO 1 : LES OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE)
Le bénéfice de l’allocation chômage est soumis à des conditions générales, à l’obligation de justifier d’une durée minimale d’affiliation dans une période de référence donnée qui précède la perte involontaire d’emploi et les droits au chômage varient en fonction de la durée d’affiliation et de l’âge de l’allocataire.
Le paiement de l’allocation chômage
Les allocations sont versées pour les périodes attestées à la fin de chaque mois par l’allocataire, qui renouvelle sa demande pour le mois suivant.
FICHE INFO 3 : LE PAIEMENT DE L’ALLOCATION
La revalorisation des allocations chômages
Chaque année, en juillet, les allocations chômages sont revalorisées sur décision du Conseil d’administration de l’UNEDIC.
FICHE INFO 4 – LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS CHÔMAGES
L’accompagnement du Centre de Gestion
Afin d’aider les collectivités et établissements publics, le Centre de Gestion vous accompagne dans les démarches relatives à l’assurance chômage.
Notamment :
- L’étude des droits ARE (LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR L’ETUDE DES DROITS ARE)
- L’actualisation et la revalorisation des droits
- Le cumul ARE suite à la reprise d’une activité salariée
- …
Foire aux questions
- L’employeur public est-il tenu de remettre une attestation employeur lors d’une fin de contrat ?
- La disponibilité pour suivre son conjoint ouvre-t-elle droit au versement des ARE ?
- En cas de demande de réintégration anticipée suite à une disponibilité, le fonctionnaire peut-il bénéficier des ARE ?
- Un agent licencié pour inaptitude physique ouvre-t-il droit aux ARE ?
Cadre juridique
- Décret n°2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n°2019-797 modifié du 26 juillet 2019 relatif à l’assurance chômage
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif à l’assurance chômage
- Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et son règlement général
- Circulaire n°2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Circulaire du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public