Les compétences dévolues au Centre de Gestion sont pour une part fixées par l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dites «missions obligatoires » et pour une autre part mises en œuvre à titre facultatif par le Conseil d’Administration qui a fixé comme objectif prioritaire d’adapter et de développer l’activité du Centre de Gestion en proposant des services appropriés aux problématiques en perpétuelle évolution des collectivités affiliées en matière de gestion des ressources humaines.
Les missions obligatoires et additionnelles sont financées par toutes les collectivités affiliées par les cotisations obligatoire et additionnelle alors que les missions facultatives sont financées, uniquement par les collectivités qui utilisent ces services, par une tarification spécifique.
Les missions du Centre de Gestion sont organisées autour 4 pôles : Emploi et compétences, Gestion statutaire, Santé et prévention et Concours
Emploi et compétences
- Observatoire de l’emploi et des compétences : Rapport Social et Unique (collecte des données, traitement et synthèses) ; études sur l’emploi, l’attractivité et les métiers en tension ; gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- Solutions pour l’emploi et promotion de l’emploi public : gestion du site Emploi Territorial (déclaration de vacance d’emploi, publication des offres d’emploi et des candidatures ; CVthèque en ligne) ; service Missions Temporaires (interim public) ; accompagnement des collectivités au recrutement ; développement de partenariats Emploi ; promotion du recrutement des personnes en situation de handicap ; promotion de l’apprentissage ; information sur les emplois aidés (Parcours Emploi Compétences) et autres types d’accueil (Service Civique, Stages etc) ; participation aux forums et salons de l’emploi ; interventions en lycée, CFA, universités …
- Valorisation de l’emploi et des compétences et mobilité professionnelle : accompagnement RH des collectivités et suivi individuel à la mobilité (Conseil en Evolution Professionnelle), aides au reclassement en lien avec le Pôle Santé et prévention, prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi ;
- Mission Déontologie-Laïcité- Alerte éthique
- Mission Médiation
Pôle Gestion Statutaire
- Publicité des tableaux d’avancement de grade
- Secrétariat des conseils de discipline
- Secrétariat des conseils de discipline
- Fonctionnement des instances (commissions administratives paritaires, CCP, CT…)
- Assistance juridique statutaire
- Assistance à la fiabilisation des comptes de droit en matière de retraite
- Accompagnement en matière de retraite et d’invalidité
- Constitution d’un dossier individuel par fonctionnaire
Pôle Santé et Prévention
Service de médecine préventive
Maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap en lien avec le Pôle Emploi et Compétences
Service de prévention des risques professionnels
Mission d’inspection
Secrétariat des commissions de réforme
Secrétariat des comités médicaux
Gestion du contrat d’assurance statutaire
Pôle Concours
- Organisation des concours et examens professionnels de catégorie A, B et C (hors A+)
- suivi des lauréats de concours en lien avec le Pôle Emploi et Compétences
Qu’entend-on par « socle commun »?
L’article 23IV de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 détaille l’«appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines » comme un ensemble insécable dénommé « socle commun » dans le langage courant.
Les collectivités et établissements affiliés au CDG80 bénéficient d’office de ces missions. Les collectivités et établissements non affiliés peuvent également y adhérer et prend la forme d’une convention assortie d’une cotisation annuelle.
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 est venu conforter ce socle indivisible confié aux centres de gestion.
Missions du socle commun :
- Secrétariat des commissions de réforme
- Secrétariat des comités médicaux
- Avis consultatif dans le cadre de la procédure de recours administratif préalable
- Assistance juridique statutaire
- Recours au référent déontologue et au référent laïcité
- Assistance au recrutement et accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine
- Assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite