C’est la collectivité employeur qui saisit la commission de réforme à son initiative ou à la demande de l’agent. Dès réception du dossier, le secrétariat de la commission de réforme vérifie que le dossier instruit par l’autorité territoriale est en état d’être soumis à cette instance.
Le fonctionnaire et l’administration sont informés quinze jours avant la date de réunion de la Commission.
Le dossier transmis doit comporter obligatoirement les éléments suivants :
- Formulaire « Dossier de saisine à soumettre à la commission de réforme »
- Liste des pièces par motif de saisine
Une fois ces pièces rassemblées, la collectivité les fait parvenir directement à la Commission de réforme, à l’adresse suivante :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme
Commission de Réforme
32 rue Lavalard – CS 12604
80026 AMIENS Cedex
Compte tenu du délai d’instruction, notamment lié au retour d’expertise, il est conseillé d’anticiper la saisine de la Commission de Réforme.
L’agent peut avoir communication de la partie administrative ; la partie médicale pourra lui être communiquée par l’intermédiaire de son médecin traitant.
| Calendrier 2020 des réunions de la Commission de Réforme |
|---|
| Lundi 20 janvier |
| Lundi 10 février |
| Lundi 23 mars |
| Lundi 27 avril |
| Mardi 25 mai |
| Lundi 22 juin |
| Lundi 21 septembre |
| Lundi 12 octobre |
| Lundi 16 novembre |
| Lundi 14 décembre |
- Pour saisir la commission de réforme, cliquer sur Agirhe
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