C’est la collectivité employeur qui saisit le comité médical à son initiative ou à la demande de l’agent.
Dès réception du dossier, le secrétariat du comité médical vérifie que le dossier instruit par l’autorité territoriale est en état d’être soumis à cette instance et organise généralement une expertise médicale auprès d’un médecin agréé.
L’agent peut faire entendre le médecin de son choix devant le comité médical. L’agent et l’administration sont informés de la date de réunion du comité.
Le dossier transmis doit comporter obligatoirement les éléments suivants :
- Lettre manuscrite de l’agent adressée à l’autorité territoriale précisant la nature du congé demandé. Les éléments médicaux sont à transmettre sous pli confidentiel.
- Certificat médical du médecin traitant spécifiant que l’agent est susceptible de bénéficier du congé demandé
D’autres pièces peuvent être nécessaires à la constitution du dossier selon le statut de l’agent ainsi que le type du congé sollicité.
Une fois ces pièces rassemblées, la collectivité les fait parvenir directement au comité médical, par couriiel à comite.medical@cdg80.fr ou à l’adresse suivante :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme
Comité Médical Départemental
32 rue Lavalard – CS 12604
80026 AMIENS Cedex
Compte tenu du délai d’instruction, notamment lié au retour d’expertise, il est conseillé d’anticiper la saisine du comité médical, au minimum deux mois avant l’expiration des droits à congés maladie.
Pour saisir le comité médical: lien AGIRHE
Guide de saisine
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