Définition
L’expertise est un examen médical qui est réalisé à la demande de l’employeur et se déroule au cabinet d’un médecin agréé, généraliste ou spécialiste. Le médecin expert, après examen de l’agent, rend ses conclusions sous deux formes :
- Les conclusions administratives transmises par mail ou fax à la collectivité (non soumis au secret médical).
- Un rapport sous pli confidentiel (sous le secret médical) lisible exclusivement par un médecin et transmis directement au comité médical ou à la commission de réforme.
Conditions pratiques
Dès lors qu’un arrêt requiert le passage de l’agent devant le comité médical ou la commission de réforme, l’expertise vous permet de présenter un dossier complet à ces instances.
En cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, il est préférable de prévoir très tôt une expertise afin de présenter un dossier complet devant la commission de réforme. En effet, elle vous donnera deux atouts majeurs :
- Un avis d’expert pour la reconnaissance d’imputabilité.
- Une base fiable et objective pour discuter ultérieurement de toute demande de prolongation, en cas de rechute ou de contestation.
L’expertise initiée par votre collectivité pourra vous apporter les réponses aux questions suivantes :
- La pathologie et l’arrêt de travail sont-ils ou non imputables à l’accident de travail ?
- Est-il possible de définir une date de consolidation ou une date de guérison ?
- Peut-on ou non fixer le taux d’I.P.P. et, le cas échéant, y a-t-il une inaptitude totale et définitive ?
- S’il doit y avoir reprise, est-ce dans le cadre d’un temps plein ou d’un temps partiel thérapeutique ?
- Faut-il envisager le reclassement de l’agent ou l’aménagement de son poste de travail ?
- Etc…
Les suites à donner à une expertise
L’expertise a pour objet de vous aider à déterminer quelles pourront être les suites du problème médical vécu par un agent. Si l’avis du médecin expert ne revêt qu’un caractère consultatif, il est préférable de suivre ses conclusions.
Dans tous les cas de saisine de la commission de réforme, l’autorité territoriale qui a pouvoir de nomination doit prendre un arrêté précisant ou non l’imputabilité d’un accident ou d’une maladie reconnue au service.
L’agent doit être informé :
- de la décision administrative prise, reposant sur les conclusions du médecin, quant à l’imputabilité ou non de l’accident ou de la maladie,
- de l’étendue et des limites de la prise en charge des frais liés à l’accident de service ou de la maladie professionnelle, voire de sa cessation en cas de guérison,
- du refus de prise en charge, en cas de non reconnaissance de l’imputabilité au service
Documentation
- Liste des documents à fournir pour demander une expertise médicale
- Réglementation relative aux expertises médicales depuis le 1er janvier 2013
- Formulaire demande d’expertise médicale et de contre visite
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