LOI DEONTOLOGIE ET DROIT DES FONCTIONNAIRES N°2016-483 DU 20 AVRIL 2016
Pour consulter l’étude : ICI
La loi prévoit dans son article 11 une nouvelle disposition applicable aux collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20 000 habitants, à savoir, l’obligation de la transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration patrimoniale de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
Pour en savoir plus :
Consultez la circulaire de la DGCL et la note de la Préfecture
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