L’immatriculation des employeurs
L’immatriculation est une procédure obligatoire pour les collectivités et établissements qui emploient au moins un agent permanent, titulaire ou stagiaire, dont la durée de travail est au moins égale au seuil d’affiliation CNRACL soit 28 heures (12 heures pour les professeurs d’enseignement artistique, 15 heures pour les assistants d’enseignement artistique).Celle-ci est unique, c’est-à-dire qu’elle a lieu une fois pour toute même si pour un temps, la collectivité n’a plus d’agents affiliés. L’immatriculation intervient généralement au moment de l’affiliation du premier fonctionnaire. La collectivité se voit alors attribuer par la CNRACL un identifiant (le n° d’immatriculation), qui permettra au régime de l’identifier lors du versement des cotisations.
La collectivité peut utiliser un formulaire dématérialisé accessible depuis le site de la Caisse des Dépôts (cdc.retraites) – «service CNRACL» – profil «employeur» – «Immatriculation, Affiliation, Mutation». A l’issue de cette procédure, il est nécessaire d’imprimer le formulaire de demande renseigné.
Après étude de la demande, la CNRACL vous adresse par mail le numéro d’immatriculation et les numéros de contrats CNRACL et ATIACL.
Dès réception de son numéro d’immatriculation, la collectivité doit procéder à son inscription sur l’espace personnalisé employeur du site Internet de la CNRACL et ainsi accéder à tous les services en ligne.
CAS PARTICULIER – MUTATION DE MASSEL’immatriculation de la collectivité a des conséquences sur l’affiliation des agents. Ainsi, en plus de la demande d’immatriculation les «nouveaux» employeurs doivent réaliser l’affiliation des agents.
Dans le cas de dissolutions, fusions ou scissions, l’affiliation des agents prend la forme d’une mutation de masse.
Motifs pour lesquels une collectivité peut demander une mutation de masse globale* ou partielle** :
– Transformation juridique lorsque le nouveau établissement reprend tout le personnel,
– Reprise par une collectivité (nouvelle ou existante) :
1. de tout le personnel d’un établissement qui a été dissous = DISSOLUTION
2. de tout le personnel de plusieurs établissements ayant été regroupés = FUSION
3. de tout ou partie du personnel d’un établissement transformé en deux établissements = SCISSION*L’établissement déclarant reprend tout le personnel du ou des établissement(s)précédent(s).
**L’établissement déclarant reprend une partie du personnel d’un autre établissement.
L’affiliation des agents
Les employeurs doivent procéder à l’affiliation de leurs agents de manière dématérialisée, en se connectant à leur espace personnalisé de la plateforme Internet « E-services » de de la CNRACL.L’affiliation est la procédure par laquelle une collectivité doit obligatoirement déclarer à la CNRACL les agents qui remplissent les conditions pour être rattachés à ce régime.
Conditions :
Pour être affiliable, l’agent doit :
• posséder la nationalité française, celle d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, de la Principauté d’Andorre ou d’un Etat membre de l’Espace économique européen,
• avoir été nommé stagiaire ou titulaire dans un emploi permanent,
• appartenir à une collectivité ou à un établissement public n’ayant pas le caractère industriel ou commercial, immatriculé à la CNRACL,
• effectuer une activité hebdomadaire au moins égale à 28 heures depuis le 1er janvier 2002, sur une ou plusieurs collectivités. Les fonctionnaires recrutés à temps complet et autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ont l’obligation d’être affiliés,
• ne pas avoir atteint la limite d’âge de l’emploi dans lequel il est nommé.
Pour les agents nommés sur des emplois à temps non complet, le seuil d’affiliation est fixé à 28 heures hebdomadaires. Il convient de bien différencier temps non complet et temps partiel. En effet, l’exercice des fonctions à temps partiel n’a aucune incidence sur l’affiliation.
Cas particuliers :
♦ fonctionnaires intercommunaux : les dispositions concernant les fonctionnaires à temps non complet leur sont applicables. Si la durée totale hebdomadaire de travail, toutes collectivités confondues, est au moins égale à 28 heures, ils doivent être affiliés à la CNRACL.
♦ professeurs d’enseignement artistique : seuil d’affiliation fixé à 12 heures hebdomadaires
♦ assistants d’enseignement artistique : seuil d’affiliation fixé à 15 heures hebdomadaires
♦ fonctionnaires détachés : cf. tableau dans le lien ci-dessous :
https://www.cdc.retraites.fr/IMG/pdf/situation_fonct_detaches_au_regard_cnr_01012009-2.pdf
L’affiliation intervient dès la nomination en qualité de stagiaire.
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