La démission

La démission traduit la volonté de l’agent de rompre sa relation de travail avec sa collectivité et de quitter définitivement son emploi.

Les fonctionnaires et agents contractuels en CDD ou en CDI peuvent présenter leur démission. La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’agent exprimant sa volonté expresse et non équivoque de quitter son administration. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La démission n’est effective que si elle est acceptée par l’administration et prend effet à la date fixée par celle-ci dans le courrier d’acceptation. La date d’effet est librement choisie par l’administration, dans l’intérêt du service.

Aucun délai de préavis n’est fixé pour les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires doivent demander leur démission au moins 1 mois avant la date souhaitée de cessation des fonctions.

Le délai de préavis d’un agent contractuel dépend de son ancienneté. Le délai de préavis débute le jour suivant celui de la réception par l’administration du courrier de démission.

Ce délai est déterminé en prenant en compte la durée totale de tous les contrats de l’agent concerné depuis son engagement initial dans la collectivité :

Moins de 6 mois de services : 8 jours
Entre 6 mois et 2 ans de services : 1 mois
À partir de 2 ans de services : 2 mois

Lorsque la demande de démission est formulée par un fonctionnaire, l’administration doit impérativement répondre positivement ou négativement dans le mois suivant la réception de la demande.

L’absence de réponse dans le délai imparti ne constitue ni une décision implicite de rejet, ni une décision implicite d’acceptation de la démission. L’administration qui ne répond pas dans le délai imparti se trouve dessaisie de la demande de démission et ne peut ensuite se prononcer que si elle est saisie d’une nouvelle demande par le fonctionnaire.

En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’administration est considérée comme ayant refusé de statuer. Cette décision de refus de statuer peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l’expiration du délai imparti à l’administration pour répondre (par exemple, dans la fonction publique d’État, dans les 2 mois suivant les 4 mois à compter de la réception de la demande). En cas de refus de sa démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP.

Aucune disposition juridique ne fixe de délai de réponse à charge de l’administration lorsque la demande de démission est formulée par un agent contractuel.

Dès lors qu’elle est acceptée par l’administration, la démission est irrévocable.

À compter de sa date de démission, l’agent perd sa qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel de la fonction publique. S’il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être à nouveau recruté en tant que contractuel.

L’agent démissionnaire n’a pas droit aux allocations chômage, sauf en cas de démission légitime.

Un fonctionnaire stagiaire ayant bénéficié de la prime d’installation et qui démissionnerait moins d’un an après sa nomination doit rembourser cette prime à l’employeur.

En matière de retraite, les fonctionnaires qui ont cotisé au moins 2 ans à leur caisse de retraite conservent un droit à pension auprès de cette caisse. Pour ceux qui ont cotisé moins de 2 ans, leur ex-administration procède à leur rétablissement au régime général.

La démission d’un agent contractuel et d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale.

Téléchargez, complétez et transmettez à votre correspondant statutaire du Centre de Gestion l’arrêté correspondant :

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