L’arrêté du 8 octobre 2019 fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat instauré par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 modifié.
La garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l’indice des prix à la consommation sur une même période. Si le TIB perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte du pouvoir d’achat ainsi constaté est versé à chaque agent concerné.
Bénéficiaires
Les fonctionnaires territoriaux
Ils doivent relever d’un grade dont l’indice terminal ne dépasse pas la hors échelle B et avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans.
Pour les fonctionnaires détachés, l’indice pris en compte est celui du cadre d’emplois d’accueil. Si le fonctionnaire est détaché au cours de la période de référence, les indices pris en compte sont l’indice du grade détenu dans le cadre d’emplois ou corps d’origine et l’indice détenu dans le cadre d’emplois ou corps de détachement.
Les agents publics non titulaires recrutés sur CDI
Ils doivent être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors échelle B et avoir été employés de manière continue par le même employeur public sur la période de référence ; cette dernière condition est réputée être remplie par les agents non titulaires de l’Etat transférés.
Les agents publics non titulaires recrutés sur CDD
Ils doivent être employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application de leur contrat, par référence expresse à un indice.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent être restés respectivement fonctionnaires et agents non titulaires durant la période de référence.
Agents exclus du dispositif
- Les agents recrutés sur contrat et ayant été titularisés au cours de la période,
- Les agents qui perçoivent une rémunération qui n’est pas calculée et établie en référence à un indice,
- Les fonctionnaires en congé de formation professionnelle, congé parental, en disponibilité de plus d’un an entre le 31/12/2014 et le 31/12/2018,
- Les fonctionnaires en congé de formation professionnelle, congé parental, en disponibilité de moins d’un an mais dans cette position au 31/12/2014 ou au 31/12/2018,
- Les agents en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année de fin de la période de référence,
- Les agents qui ont subi, durant la période de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire,
- Les fonctionnaires rémunérés sur la base d’un indice détenu au titre d’un emploi fonctionnel sur l’année de début ou de fin de la période de référence.
Montant du versement
Si un agent a changé d’employeur à la suite d’une mobilité au sein de l’une ou entre les fonctions publiques, la charge incombe à l’employeur au 31 décembre de l’année de fin de la période de référence.
Mode de calcul
Le montant versé au titre de cette indemnité est calculé comme suit :
(TIB de l’année de début de la période de référence) X (1 + inflation sur la période de référence) – (TIB de l’année de fin de la période de référence).
Seul le traitement indiciaire brut (TIB) est pris en compte pour le calcul de la GIPA. Le supplément familial de traitement, la NBI, l’indemnité de résidence, ainsi que le régime indemnitaire sont donc exclus.
Le TIB pris en compte correspond aux indices majorés (IM) détenus au 31/12/2014 et au 31/12/2018, multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour ces deux années. :
- Valeur moyenne annuelle du point pour 2014 : 55,5635 €
- Valeur moyenne annuelle du point pour 2018 : 56,2323 €
- Le taux d’inflation à prendre en compte : 2,85 %
GIPA 2018 = ((IM au 31/12/2014 x 55.5635) x (1 + 0. 0285)) – (IM au 31/12/2018 x 56,2323)
Agents a temps partiel et a temps non complet
Agent à temps partiel sur tout ou partie de la période de référence :
Le montant de l’indemnité est attribué proportionnellement à la quotité travaillée au 31 décembre 2018.
Pour les agents en cessation progressive d’activité :
Le montant de la garantie doit suivre les règles de proratisation du traitement au 31 décembre 2018.
Agents à temps non complet ayant un employeur unique :
Le montant de l’indemnité est attribué proportionnellement à la quotité travaillée au 31 décembre 2018.
Agents à temps non complet ayant plusieurs employeurs bénéficiant de traitements indiciaires versés par chaque employeur :
Ils peuvent prétendre, sur la base de chacune de ces rémunérations, au versement de la GIPA pour la quotité travaillée pour chaque employeur au 31 décembre 2018.
Cotisations
- Agents relevant du régime général : La GIPA est assujettie à l’ensemble des prélèvements obligatoires.
- Agents relevant du régime spécial de sécurité sociale :
Cette indemnité rentre dans l’assiette de la CSG, CRDS, la contribution exceptionnelle de solidarité et la RAFP.
Le décret n°2008-964 du 16 septembre 2008 prévoit que la totalité de cette indemnité soit assujetti à la RAFP, la limite des 20% du TIB n’est donc pas opposable à cette prime.
L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat est imposable.
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