La journée de carence

La journée de carence initialement instituée par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, consistait à supprimer la rémunération servie aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public le premier jour de congé de maladie ordinaire.

Cette journée de carence a finalement été abrogé le 1er janvier 2014 suite à l’entrrée en vigueur de la loi de finances pour 2014.

l’article 115 de la loi  n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, rend de nouveau applicable cette journée à compter du 1er janvier 2018.

 Pour les modalités pratiques d’application, il convient de se référer à la circulaire NOR CPAF1802864C du 15 février 2018.

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