La lutte contre les discriminations

La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 porte diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Ses articles 1 à 4 et 7 à 10 s’appliquent à toutes les personnes publiques ou privées.

Les articles 1 et 2 définissent la discrimination ainsi que son étendue. L’article 3 précise qu’aucune personne ayant témoigné de bonne foi d’un agissement discriminatoire ou l’ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait.

Par ailleurs, l’article 4 prévoit que toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la Juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Il appartient donc à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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