La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 crée l’obligation pour les administrations de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.
Voir décret du 13 mars 2020.
Un groupement de commandes est en cours de préparation entre plusieurs CDG des Hauts-de-France dont le CDG 80, permettant aux collectivités et établissements publics intéressés d’y adhérer. (4/02/2022)
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