La médaille d’honneur

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale a été créée par le décret n°87-594 du 22 juillet 1987.

Elle a pour objet de récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et notamment les offices publics d’H.L.M. et les caisses de crédit municipal

Personnes concernées

Sont concernés :

  • les élus et anciens élus des régions, départements et communes,
  • les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux,
  • les agents et anciens agents des régions, départements, des communes et de leurs établissements publics,
  • les agents et anciens agents des offices publics d’habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal,
  • les agents et anciens agents de l’Etat ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics.

Agents exclus

  • les membres des assemblées parlementaires même s’ils détiennent parallèlement un mandat électif local
  • les agents
  • les comptables et directeurs des caisses de crédit municipal
  • les sapeurs-pompiers, dans la mesure où les services rendus en cette qualité permettent l’attribution d’une médaille d’honneur spécifique

Nomination à titre posthume

La médaille d’honneur peut être décernée à titre posthume dans les 5 ans suivant la date du décès, aux personnes réunissant l’ensemble des conditions nécessaires à son obtention. Par ailleurs l’échelon or peut être décerné à toutes les personnes tuées dans l’exercice de leurs fonctions, quelle que soit leur ancienneté de service.

Conditions d’attribution

Conditions de service

La décoration comporte trois échelons. La durée de service requise pour pouvoir bénéficier de la médaille varie selon l’échelon :

  • 20 ans pour le 1er échelon : médaille d’argent.
  • 30 ans pour le 2ème échelon : médaille de vermeil.
  • 35 ans pour le 3ème échelon : médaille d’or.

La durée de services exigée est réduite de 5 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents de services insalubres visés à l’article L. 416-1 du code des communes.

Entrent en compte dans l’ancienneté requise les services accomplis :

  • dans les mandats électifs des régions, des départements et des communes
  • en qualité de membre d’un comité économique et social
  • en qualité d’agent des régions, des départements, des communes et leurs établissements publics ainsi que des offices publics d’H.L.M et des caisses de crédit municipal
  • dans les préfectures, antérieurement à la date de la convention de partage prévue par la loi n°82-213 du 2 mars 1982 ou dans les services communs jusqu’à la date d’intervention de l’avenant à la date de convention prévue à l’article 22 de la loi du 11 octobre 1985
  • dans les services extérieurs de l’Etat antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l’objet d’un partage en application de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983
  • en qualité d’agent de l’Etat détaché ou mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale.

La durée des services est en outre majorée du temps passé sous les drapeaux et des bonifications prévues par l’article 8 de la loi du 6 août 1948 en faveur des déportés et internés de la résistance.

Les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli.

Les congés de maternité et d’adoption sont pris en compte dans la limite d’une année de même que le congé parental.

Les congés maladie ne sont par contre pas pris en compte dans le calcul de la durée des services.

Pour le calcul de l’ancienneté, la durée des services rendus concomitamment n’est comptabilisée qu’une seule fois.

Entrent aussi en compte dans l’ancienneté requise les actions de formation, obligatoires et facultatives, mentionnées à l’article 1er de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984.

De même, sont retenues les périodes passées au titre des congés de formation des élus locaux définis aux articles L. 2123-13, L. 3123-11 et L. 4135-11 du code général des collectivités territoriales.

Condition de moralité

Ne peuvent être proposés pour la médaille d’honneur que les personnes ayant mené une vie parfaitement honorable, exempte de toute condamnation pénale grave et dont le loyalisme patriotique est au dessus de tout soupçon.

Nationalité

L’attribution de la médaille d’honneur n’est pas subordonnée à la détention de la nationalité française.

Cas d’exclusion

Se voient exclues les personnes qui :

  • font l’objet d’une enquête disciplinaire administrative ou pénale
  • ont fait l’objet d’une sanction dans le courant de l’année
  • ont fait l’objet d’une sanction supérieure au blâme au cours des dix dernières années.

Procédure

Proposition

Un dossier de demande est adressé au préfet du département. Le dossier est accompagné d’un rapport détaillé sur l’activité de l’intéressé, établi par l’autorité hiérarchique.

Il doit contenir les justifications des conditions requises pour la délivrance de la médaille : fiche d’état-civil, extrait n°2 du casier judiciaire, état des services civils et militaires.

Décision

La médaille est attribuée par arrêté du préfet ; elle doit, hormis les cas d’attribution à titre posthume, être décernée deux fois par an, les 1er janvier et 14 juillet.

Insigne

Les modèles de la médaille et de son ruban ont été fixés par un arrêté du ministre de l’intérieur.

Cumul

Le décret n°96-342 du 22 avril 1996 permet dans certains cas l’attribution aux policiers municipaux mais aussi à d’autres agents territoriaux de la médaille d’honneur de la police nationale.

En effet, l’article 3 dispose : « La médaille d’honneur de la police nationale peut être attribuée, à titre exceptionnel, aux personnalités françaises ou étrangères non fonctionnaires de la police nationale ayant rendu des services signalés ou particulièrement éminents à la police nationale ».

Perte et retrait de la médaille

La médaille se perd de plein droit lorsque son titulaire :

  • est déchu de la nationalité française
  • est condamné à une peine afflictive ou infâmante
  • est révoqué.

La médaille peut être retirée par arrêté préfectoral :

  • pour toute autre condamnation
  • pour indignité dûment constatée
  • à la suite d’une sanction pour faute disciplinaire.

Dans ce dernier cas le retrait ne peut intervenir qu’après avis du conseil de discipline de l’administration à laquelle appartient l’agent.

Une circulaire ministérielle du 6 décembre 2006 détaille les modalités d’attribution de cette médaille

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