La mutation externe consiste au départ volontaire d’un fonctionnaire pour occuper un nouvel emploi auprès d’un nouvel employeur territorial tout en conservant son grade et son échelon de rémunération. La mutation s’effectue au sein de la même fonction publique. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être mutés. La mutation n’est pas ouverte aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels.
Le fonctionnaire se doit de respecter une procédure pour son changement d’emploi :
Il appartient à l’agent d’adresser sa candidature à la collectivité qu’il souhaite intégrer.
Dans le cas où sa candidature est retenue, l’agent doit formuler une demande de mutation par écrit auprès de sa collectivité d’origine.
La collectivité d’origine ne peut s’opposer à la volonté de départ du fonctionnaire. Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 mois au maximum. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande de l’agent.
Deux hypothèses concernant la prise d’effet de la mutation :
- soit la collectivité d’accueil et la collectivité d’origine trouvent un accord sur la date à retenir,
- soit aucun accord n’est trouvé, dans ce cas la collectivité d’origine peut exiger un délai de préavis de 3 mois au maximum.
Dans tous les cas, la collectivité d’origine adresse à la collectivité d’accueil un courrier précisant la date à laquelle l’agent pourra quitter ses fonctions.
L’absence de réponse de l’administration d’origine à une demande de mutation pendant 2 mois à partir de la date de sa réception vaut acceptation de la mutation.
A réception du courrier, la mutation est prononcée par la collectivité d’accueil. Ce recrutement est formalisé par la prise d’un arrêté.
Cet arrêté est alors transmis à la collectivité d’origine. A réception de ce document, la collectivité d’origine procède à la radiation de l’agent par le biais d’un arrêté et transfère le dossier individuel de l’agent à la collectivité d’accueil.
Congés annuels et compte épargne temps : En principe, l’agent doit solder ses congés avant son départ. Si cela n’a pas eu lieu, il devra négocier la reprise de ses congés non pris auprès de la collectivité d’accueil. Si cette négociation n’aboutit pas, les congés sont perdus.
Conformément à l’article L512-25 du code général de la fonction publique, lorsque la mutation intervient dans les 3 années qui suivent la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d’accueil verse à la collectivité d’origine une indemnité au titre :
- de la rémunération perçue par le fonctionnaire pendant le temps de formation obligatoire,
- et, éventuellement, du coût de toute formation complémentaire suivie par le fonctionnaire au cours de ces 3 années.
À défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité d’origine.
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