La promotion interne est une dérogation au principe de recrutement par concours. Elle se définit comme un mode d’accès à un cadre d’emplois supérieur par l’inscription d’un fonctionnaire sur une liste d’aptitude.
Le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne est calculé à partir des quotas en fonction des recrutements des fonctionnaires intervenus depuis la dernière liste d’aptitude dans le cadre d’emplois de promotion interne considéré, peu importe les grades. Les recrutements pris en compte dans ce calcul sont les nominations par voie de concours, par voie de mutation, par voie de détachement et par intégration directe.
Les conditions de recrutement par voie de promotion interne sont précisées par les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois.
Ces conditions statutaires doivent être réunies au 1er janvier de l’année en cours de laquelle la liste d’aptitude est établie.
RAPPEL : L’inscription des agents sur la liste d’aptitude ne peut intervenir qu’au vu des attestations du C.N.F.P.T. précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation depuis 5 ans (par exemple pour un dossier de promotion interne au titre de l’année 2024 entre le 01/01/2019 et le 31/12/2023). A cet effet, il convient de nous fournir les attestations correspondantes avec le dossier de candidature.
La promotion interne s’opère sur proposition de l’autorité territoriale après inscription sur une liste d’aptitude établie par le Président du Centre de Gestion pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion et font l’objet d’une publicité sur le site internet du Centre de Gestion.
Elles ont une valeur nationale et une durée de validité de deux ans, renouvelable deux fois. L’intéressé doit faire connaître par écrit un mois avant le terme, son intention d’être maintenu sur la liste l’année suivante.
L’inscription sur la liste d’aptitude n’oblige pas l’autorité territoriale à nommer un fonctionnaire au titre de la promotion interne.
Les arrêtés de nomination à la promotion interne sont transmissibles au contrôle de légalité.
Le processus de gestion des dossiers de promotion interne au Centre de Gestion de la Somme
La promotion interne représente un enjeu important, pour les collectivités comme pour les agents, car elle permet à un fonctionnaire d’accéder à un cadre d’emploi de catégorie supérieure sans avoir à passer un concours.
Elle se distingue de l’avancement de grade qui ne permet une évolution de carrière au sein d’un même cadre d’emplois.
La promotion interne n’est possible qu’à deux conditions :
– Dans la limite de quotas
Le nombre de postes ouverts à la promotion interne pour chaque grade est déterminé par le centre de gestion pour l’ensemble des collectivités qui lui sont affiliées.
Ce nombre dépend des recrutements effectués par ces mêmes collectivités l’année précédente, quelles qu’en soient les modalités : mutation externe, détachement initial, recrutement après concours…
– Sous réserve de conditions d’accès
La promotion interne est ouverte aux fonctionnaires, proposés par leur autorité territoriale et remplissant certaines conditions : ancienneté, exercice des fonctions et éventuellement réussite à un examen professionnel.
Mais le fait de remplir les conditions exigées ou la réussite à un examen professionnel ne suffit pas : l’agent doit également être inscrit sur une liste d’aptitude établie par le Président du Centre de Gestion, après examen des dossiers et émission d’un avis par les Commissions Administratives Paritaires
Définition des critères
Les trois Commissions Administratives Paritaires ont validé les critères permettant d’examiner les dossiers des agents proposés par leur collectivité à la promotion interne. Ces critères se décomposent en 4 catégories :
a/ La qualification de l’agent
Seront pris en considération :
- la réussite à un concours ou à un examen professionnel de la fonction publique
- l’admissibilité à un concours ou à un examen professionnel de la fonction publique
- les diplômes dont l’agent est titulaire pour les promotions internes de la catégorie B vers A, de la catégorie B vers B+ et de la catégorie A vers A+
- les durées de service dans une fonction publique et dans le secteur privé hors période de disponibilité
- les formations suivies par l’agent au cours des trois dernières années
b/ La nature des fonctions occupées ou à occuper par l’agent dans son poste actuel et /ou dans son futur poste si l’agent devait changer de poste dans sa collectivité après nomination au titre de la promotion interne.
Seront notamment pris en considération le degré d’autonomie du poste, les missions polyvalentes exercées par l’agent sur plusieurs fonctions, le degré d’initiative exigé par les fonctions exercées…
c/ Les responsabilités exercées ou à exercer par l’agent incombant à l’agent dans son poste actuel et /ou dans son futur poste si l’agent devait changer de poste dans sa collectivité après nomination au titre de la promotion interne.
Seront prises en compte les responsabilités liées :
- aux fonctions d’encadrement exercées par l’agent
- à la technicité particulière déployée par l’agent dans l’exercice de ses fonctions
- à toute autre forme de responsabilité liée aux fonctions.
d/ La valeur professionnelle
Seront pris en compte :
- la notation chiffrée de l’agent des trois dernières années
- l’appréciation portée sur l’agent par l’autorité territoriale exposée dans le dossier de candidature.
Chaque catégorie de critères a une valeur maximale de 5 points pour un total de 20 points au maximum.
Méthode de travail
Les Commissions Administratives Paritaires ont également convenu d’un processus préparatoire à l’avis qu’elles émettront au titre de la promotion interne :
Etape 1 – Chaque collectivité transmet au centre de gestion les candidatures des agents qu’elles souhaitent voir promus. Chaque collectivité doit télécharger le dossier de candidature sur le site internet du centre de gestion.
La collectivité retourne le dossier complété et accompagné de toutes les pièces justificatives demandées pour l’évaluation du critère n° 1 « qualification de l’agent » qui attestent des éléments consignés dans le dossier. En l’absence de ces pièces, ces éléments ne pourront pas être pris en considération.
En ce qui concerne les critères n° 2, 3 et 4 (fonctions, responsabilités et valeur professionnelle), la collectivité est invitée à remplir les renseignements demandés de façon exhaustive et synthétique sur le dossier de candidature afin que l’évaluation de ces critères par les membres des Commissions Administrative Paritaire soit pertinente. La collectivité ne doit pas joindre de pièce complémentaire pour ces critères.
Etape 2 – Examen des dossiers reçus par les correspondants statutaires du centre de gestion
Ils seront chargés :
- de vérifier que les agents proposés remplissent bien les conditions d’accès pour prétendre à une promotion interne
- de vérifier que les éléments consignés dans le dossier sont bien accompagnés de toutes les pièces justificatives lorsqu’elles sont exigées
Par ailleurs, les membres des Commissions Administratives Paritaires ayant convenu que les dossiers de candidature seraient instruits de façon anonyme, les correspondants statutaires seront chargés d’anonymer les candidatures et d’attribuer un numéro par dossier.
Les collectivités devront donc s’abstenir de faire apparaître sur les pages 2 à 5 du dossier de candidature toute mention permettant d’identifier la collectivité ou l’agent lui-même.
Etape 3 – Examen des dossiers de candidature par les membres préalablement à la tenue des Commissions Administratives Paritaires
Préalablement à la tenue des Commissions Administratives Paritaires, les membres se réuniront par collège (un collège des représentants des collectivités territoriales et un collège des représentants des fonctionnaires) pour séparément examiner les dossiers de candidature.
Chaque collège attribuera à chacun des dossiers examinés une valeur maximale de 5 points par catégorie de critères et établira des pré-listes sur lesquelles les dossiers numérotés seront inscrits avec le nombre total de points recueillis.
Etape 4 – Examen des pré-listes par les Commissions Administratives Paritaires
Les Commissions Administratives Paritaires examineront en séance les pré-listes présentées par chaque collège.
En cas de désaccord entre les deux collèges sur les pré-listes présentées, les dossiers des agents seront réexaminés toujours de façon anonyme en séance. Si nécessaire, le départage de candidats se fera en fonction du nombre d’années passées dans une fonction publique. S’il s’avère que cet élément ne soit pas discriminant, il sera fait appel à l’ancienneté dans le cadre d’emploi.
Les dossiers des candidats seront alors identifiés et les membres des Commissions Administratives Paritaires pourront émettre leur avis.
Le Président du Centre de Gestion disposera alors de tous les éléments nécessaires à l’établissement des listes d’aptitude.
La promotion interne est prononcée par l’autorité territoriale par arrêté individuel après inscription de l’agent sur la liste d’aptitude établie par le Président du Centre de Gestion. Après établissement de cette liste, votre correspondant statutaire du Centre de Gestion vous transmettra le projet d’arrêté de promotion interne pour chacun de vos agents.
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