Peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle :
- les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
- les agents non titulaires.
L’administration est tenue de protéger ses agents contre :
- les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations, outrages ou agissements constitutifs de harcèlement, dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté,
- l’engagement de poursuites pénales pour des faits n’ayant pas le caractère de faute personnelle détachable du service mais également l’agent entendu en qualité de témoin assisté, placé en garde à vue ou qui se voit proposer une mesure de composition pénale.
Mise en œuvre de la protection fonctionnelle
Protection contre les menaces et les violences
Un lien de causalité entre les fonctions exercées par l’agent et les attaques dont il fait l’objet est nécessaire.Ouvrent droit à la protection fonctionnelle, les attaques commises pendant le temps de service mais aussi celles commises hors du temps de service dès lors qu’elles sont liées aux fonctions ou à la qualité d’agent public de la victime.Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel ou au moyen de tracts ou des médias.Les menaces susceptibles d’ouvrir droit à la protection fonctionnelle peuvent émaner de qui que ce soit : usagers, autres personnes privées, autres agents publics, etc.Le harcèlement sexuel ou moral est susceptible d’ouvrir droit à la protection fonctionnelle.
Protection contre les condamnations civiles ou pénales
Lorsqu’un agent public fait l’objet de poursuites civiles ou pénales liées à l’exercice de ses fonctions, l’administration doit couvrir les condamnations prononcées à son encontre, en dehors de la faute personnelle détachable des fonctions.En effet, si l’agent est en revanche condamné parce qu’il a commis une faute personnelle dans l’exercice de ses fonctions, il ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle.C’est l’administration qui juge si la faute à l’origine des condamnations constitue une faute de service ou une faute personnelle de l’agent.L’agent qui conteste l’appréciation de l’administration et le refus de lui accorder la protection fonctionnelle qui en découle peut formuler un recours devant le tribunal administratif.La protection du fonctionnaire contre les poursuites pénales est étendue aux situations suivantes : s’il est entendu en qualité de témoin assisté ou s’il se voit proposer une mesure de composition pénale.
Contenu de la protection fonctionnelle
Prévention
L’administration doit prévenir les attaques contre ses agents et leur apporter son soutien.Lorsqu’elle a connaissance d’attaques imminentes ou en cours à l’égard d’un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser (par exemple, changer le numéro de téléphone professionnel de l’agent, lui proposer un changement d’affectation, lui signifier son soutien par courrier, lors d’un entretien, par un communiqué, …, intervenir auprès de l’auteur des attaques, …).
Assistance juridique
L’administration doit apporter aux agents l’assistance juridique dont ils ont besoin dans le cadre des procédures judiciaires qu’ils ont eux-mêmes engagées ou dont ils font l’objet.L’agent peut choisir l’avocat de son choix. S’il le souhaite, son administration peut l’assister dans ce choix. L’administration n’est pas tenue de prendre en charge la totalité des frais.La protection fonctionnelle peut consister dans le remboursement des frais engagés par l’agent lorsqu’il a initié une action contre l’auteur des faits avant de formuler sa demande de protection fonctionnelle.
Réparation des préjudices
L’administration doit réparer les préjudices subis par les agents avant même toute action en justice contre l’auteur des faits.
Démarche
La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit. L’agent doit apporter la preuve des faits au titre desquels il demande la protection fonctionnelle.
En cas de refus, l’administration doit en informer explicitement l’agent. Le refus doit être motivé et indiquer les voies et délais de recours.
Pour en savoir plus : Circulaire de la DGAFP du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat
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