Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 (JO du 21 décembre 2013) fixe le barème des saisies et cessions des rémunérations en modifiant les articles R 3252-2 et R 3252-3 du code du travail.
Le montant de la fraction insaisissable des rémunérations prévue par l’article L 3252-3 du code du travail est modifié : « le minimum vital » est égal au revenu de solidarité active (RSA) du foyer composé de la seule personne du débiteur et non plus de l’ensemble des membres du foyer.
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