La suspension est une mesure prise à titre conservatoire qui n’a pas le caractère de sanction. Elle a pour objet d’écarter temporairement du service un agent à qui il est reproché d’avoir commis une faute grave (manquement à une obligation professionnelle ou une infraction de droit commun commise pendant le service ou en dehors).
Le but de cette mesure est :
- soit d’empêcher que la présence de l’agent nuise au bon fonctionnement du service,
- soit d’assurer la protection de l’agent mis en cause.
La présomption de faute doit être suffisamment forte, avoir un caractère de vraisemblance suffisant pour justifier la suspension.
Tous les agents publics peuvent être suspendus : titulaires, stagiaires et non titulaires.
La suspension se formalise par la prise d’un arrêté par l’autorité territoriale qui ne peut pas avoir d’effet rétroactif.
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La suspension ne rend pas l’emploi vacant. Par conséquent si les poursuites pénales et /ou la procédure disciplinaire n’aboutissent pas, l’agent retrouvera son poste.
L’agent n’a aucun droit à la communication préalable de son dossier puisqu’il ne s’agit pas d’une sanction.
La décision de suspension n’a pas à être motivée
S’il s’agit d’un fonctionnaire (titulaire, stagiaire), le conseil de discipline doit être saisi sans délai par l’autorité territoriale. Le conseil de discipline se prononce dans le délai d’un mois à compter du courrier de saisine de la collectivité.
Durée de la suspension
La situation de l’agent suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de 4 mois sauf si l’agent fait l’objet de poursuites pénales où le délai de 4 mois peut être dépassé.
La suspension prend fin dans 4 hypothèses :
- la levée de la suspension avant l’issue de la procédure disciplinaire lorsqu’il apparaît que l’agent peut rejoindre son poste sans inconvénient pour le fonctionnement du service,
- la fin de la suspension à l’issue de la procédure disciplinaire,
- la fin de la suspension à l’issue des poursuites pénales,
- la fin de la suspension en cas d’amnistie de la faute commise.
Incidence de la suspension sur la rémunération de l’agent
Pendant les 4 premiers mois, l’agent bénéficie du maintien intégral de son traitement et du supplément familial de traitement. Il perd le bénéfice de l’ensemble des primes.
Au-delà de ce délai de 4 mois, si la situation de l’agent n’est pas réglée en raison de poursuites pénales, l’agent peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération. Le supplément familial de traitement reste versé intégralement. Les primes continuent à être suspendues.
Incidence de la suspension au regard des droits et obligations
L’agent reste soumis à l’ensemble de ses obligations prévues par la loi (notamment en ce qui concerne le cumul) et son statut (à l’exception de son obligation de servir).
Situation de l’agent suspendu
L’agent continue de bénéficier des droits liés à son statut. La période de suspension est une période d’activité et à ce titre, elle entre en compte pour :
- l’avancement d’échelon
- l’avancement de grade
- la promotion interne
- l’acquisition de droit à congé annuel
- la retraite (calcul de l’ancienneté de service et constitution du droit à pension).
La suspension prononcée pendant le stage en justifie la prolongation puisque le stagiaire n’aura pas effectué la totalité de la période probatoire.
Situation de l’agent malade
Lorsque l’agent est déjà absent du service pour congé de maladie, la mesure de suspension prend effet à la date de notification de la suspension après la date de fin de son congé maladie.
Lorsque l’agent suspendu tombe malade : l’agent doit être placé en congé de maladie pendant sa suspension.
Situation de l’agent en congé
Lorsque l’agent est déjà absent du service pour congés, la mesure de suspension prend effet à la date de notification de la suspension après la date de fin de son congé.
Suspension et incarcération
La collectivité dont l’agent est incarcéré peut décider :
- soit de suspendre l’agent. Ainsi s’il est stagiaire ou titulaire, il conservera ses droits à rémunération,
- soit d’opérer une retenue sur traitement pour absence de service fait. Dans ce cas l’agent ne percevra aucune rémunération et cette période ne sera pas prise en compte pour l’avancement.
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