L’assujettissement des indemnités des élus
À compter du 1er janvier 2013, l’article 18 de la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit les indemnités d’élus au régime général.
Le décret n°2013-362 du 26 avril 2013 (Journal Officiel du 28 avril 2013) précise notamment un seuil d’assujettissement mensuel. Ce seuil est égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 565 €uros pour l’année 2014.
Une circulaire interministérielle n°DSS/5B/DGCL/2013/193 précise les conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de sécurité sociale.
Sur le même sujet, l’URSSAF a établi un document synthétique.
Si le cumul des indemnités d’un élu est inférieur à ce montant, il continue à être soumis aux règles actuelles (paiement des cotisations au régime de retraite complémentaire IRCANTEC, de la CSG et de la CRDS).
Indemnités concernées
Selon l’article L382-31 du code de la sécurité sociale, les indemnités à prendre en compte sont :
- Les indemnités versées par les collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la constitution : les communes, les départements et les régions,
- Les indemnités versées par les établissements publics de coopération intercommunale.
Par conséquent, ne sont pas prises en compte pour le calcul du seuil d’assujettissement ainsi que pour le versement des cotisations, les indemnités perçues au titre d’autres fonctions locales au sein d’établissements tels que :
- des établissements publics locaux,
- du Centre de gestion,
- du CNFPT,
- du SDIS,
- d’un Office public de l’habitat,
- d’un établissement public foncier…
Dès lors que le seuil est atteint les indemnités définies à l’article L382-31 du code de la sécurité sociale sont prises en compte dès le 1er €uros pour le calcul des cotisations.
Tableau récapitulatif des cotisations
| Cotisations | Taux salarial | Taux patronal |
| CSG non déductible* | 2,40 % | |
| CSG déductible* | 6,80 %** | |
| CRDS* | 0,50 % | |
| Maladie | Supprimée*** | 13,00 % |
| Vieillesse totalité | 0,40 % | 1,90 % |
| Vieillesse plafonnée | 6,90 % | 8,55 % |
| FNAL plafonné – 50 agents | 0,10 % | |
| FNAL + 50 agents | 0,50 % | |
| Allocations familiales | 5,25 % | |
| Contribution solidarité autonomie | 0,30 % | |
| Accident du travail | Variable selon la collectivité | |
| Transport (≥ 11 agents ) | Variable selon la collectivité | |
| * Sans application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels sur la base de cotisations ** La CSG déductible a été augmentée au 1er janvier 2018 de 1,7 % *** La cotisation salariale maladie a été supprimée au 1er janvier 2018 | ||
IRCANTEC
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont obligatoirement affiliés au régime complémentaire de retraite de l’Ircantec. Cette disposition est notamment inscrite à l’ article L. 2123-28 du Code général des collectivités territoriales .
Sont concernés par l’affiliation à l’Ircantec, les élus suivants :
– élus municipaux ;
– conseillers départementaux ;
– conseillers régionaux ;
– élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
– élus des différents syndicats ;
– présidents, délégués régionaux et interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
– présidents et vice-présidents des centres de gestion (CDG) ;
– présidents et vice-présidents d’un conseil d’administration de service départemental d’incendie et de secours (SDIS).
Les cotisations doivent être versées durant toute la durée du mandat, quel que soit l’âge de l’élu. Elles sont composées d’une part salariale et d’une part patronale. Elles se calculent sur la totalité de l’indemnité de fonction, en tenant compte de deux tranches, A et B.
| Tranche A Elu | Tranche B Elu | Tranche A Employeur | Tranche B Employeur |
| 2,80 % | 6,95 % | 4,20 % | 12,55 % |
Le droit à la formation des élus locaux : cliquez ici
extrait du journal officiel électronique authentifié
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