Les fonctionnaires territoriaux détachés sur un emploi fonctionnel peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé spécial d’une durée maximale de 5 ans.
Ce congé est une forme de cessation de fonction : les agents n’occupent plus d’emploi au sein de la fonction publique mais continuent d’être rémunérés par leur dernière administration employeur.
À l’issue du congé spécial, ils sont admis d’office à la retraite.
Le fonctionnaire doit :
- être à moins de 5 ans de l’âge minimum légal de départ à la retraite,
- et avoir au moins 20 ans de services valables pour la retraite.
Le congé spécial est accordé à la demande du fonctionnaire par l’autorité territoriale. Il est accordé de droit lorsque c’est l’autorité territoriale qui décide de mettre fin au détachement du fonctionnaire sur l’emploi fonctionnel.
Le fonctionnaire peut demander à être placé en congé spécial :
- soit immédiatement à la fin de son détachement sur l’emploi fonctionnel,
- soit à tout moment au cours de la période de prise en charge par le centre de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Lorsque c’est le fonctionnaire qui décide de mettre fin à son détachement, le congé spécial peut lui être accordé s’il occupe son emploi fonctionnel depuis au moins 2 ans et si sa collectivité ne compte pas déjà un fonctionnaire en congé spécial.
Les fonctionnaires bénéficiant d’un congé spécial avant le 1er janvier 2012 peuvent continuer à en bénéficier au-delà de la durée maximale de 5 ans jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge minimum légal de départ à la retraite.
Lorsque le congé spécial est arrivé à expiration entre le 1er juillet 2011 et le 14 mars 2012, il est prolongé jusqu’à la date à laquelle le fonctionnaire a atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite.
Durant son congé, le fonctionnaire perçoit une rémunération comprenant :
- le traitement indiciaire détenu à la date de sa mise en congé,
- l’indemnité de résidence,
- le supplément familial de traitement, s’il y a lieu.
Lorsqu’il exerce, pendant son congé, une activité rémunérée, cette rémunération est réduite :
- d’un tiers, si les salaires perçus au titre de l’activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération,
- de la moitié, s’ils sont supérieurs aux 2/3 de cette rémunération,
- des 2/3 s’ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération,
- au montant de la cotisation retraite due par le fonctionnaire, s’ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération,
- au montant de la cotisation retraite, dans tous les cas où les salaires perçus au titre de l’activité sont versés par une administration, une entreprise publique, un office, établissement ou organisme public, ou un organisme privé chargé d’une mission de service public.
Le fonctionnaire continue de cotiser à la retraite et le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de cette dernière.
La mise en congé spécial est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale.
Retour à la page LE DÉPART D’UN AGENT