Compétences
Le Conseil de discipline est chargé de rendre un avis pour toute question d’ordre disciplinaire entrainant une sanction du 2ème, 3ème ou 4ème groupe pour les fonctionnaires titulaires ou pour toute question d’ordre disciplinaire entrainant une exclusion temporaire des fonctions d’une durée de 4 à 15 jours ou l’exclusion définitive des fonctions lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire stagiaire.
Procédure de saisine
Le conseil de discipline est saisi par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. L’autorité territoriale demande un avis au conseil de discipline sur la sanction qu’elle envisage de prendre.
Pour en savoir plus sur la procédure disciplinaire
Le conseil de discipline doit statuer dans les 2 mois à compter de la réception de la lettre de saisine. Ce délai est ramené à 1 mois lorsque le fonctionnaire poursuivi a fait l’objet d’une mesure de suspension.
Fonctionnement
Composition et organisation
Le conseil de discipline est une instance paritaire qui relève de la commission administrative paritaire. Il est composé dans ses séances d’autant de membres représentants des élus que de membres représentants du personnel.
Les représentants du personnel participant à un conseil de discipline doivent détenir un grade d’un groupe hiérarchique au moins égal à celui détenu par l’agent dont le dossier est examiné.
Il est présidé par un juge administratif.
Le conseil de discipline se réunit au centre de gestion de la fonction publique territoriale ou au Tribunal Administratif d’Amiens. Son secrétariat est assuré par le centre de gestion auprès duquel il est placé.
Le fonctionnaire et l’autorité territoriale sont convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours au moins avant la date de réunion du conseil.
Pour que le conseil de discipline puisse valablement délibérer il faut respecter les conditions de quorum qui sont pour chaque collège la présence d’au moins la moitié des membres. Il faut par ailleurs qu’au moins trois représentants de chaque collège soient présents lors de la séance. Enfin, la parité numérique entre les représentants des élus et les représentants du personnel doit être respectée.
Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, le conseil de discipline, après une nouvelle convocation, délibère valablement quel que soit le nombre de présents mais toujours en respectant la parité numérique.
Les séances du conseil de discipline ne sont pas publiques. Seuls y assistent les membres du conseil de discipline, le secrétariat du conseil, l’agent déféré, le/les représentants de l’administration et leurs défenseurs ou conseils respectifs.
Les différents témoins cités par les parties assistent à la séance uniquement pendant la durée de leur témoignage.
Le fonctionnaire poursuivi ainsi que l’autorité territoriale peuvent demander le report de l’affaire. Il en sera alors décidé à la majorité des membres présents pendant la séance. Le report n’est donc jamais un droit.
Le report ne peut être demandé qu’une seule fois par chaque partie.
Examen de l’affaire par le conseil de discipline
Le Président vérifie que les conditions de quorum sont remplies.
Il donne lecture du rapport établi par l’autorité territoriale et des observations écrites éventuellement présentées par l’agent.
Le fonctionnaire et l’autorité territoriale peuvent demander l’audition de témoin.
Lorsque le conseil de discipline ne se juge pas assez éclairé sur les circonstances de l’affaire, il peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête et reporter le délibéré de l’affaire après résultat de cette enquête
Délibéré et avis du conseil de discipline
Le conseil de discipline délibère à huis clos jusqu’à ce qu’une décision de sanction recueille la majorité des voix des membres. Si aucune proposition de sanction n’est adoptée, le Président propose qu’aucune sanction ne soit prononcée.
L’avis du conseil de discipline doit être motivé. C’est un avis simple qui ne lie pas l’autorité territoriale qui peut prononcer une sanction différente de celle proposée par le conseil de discipline. Il est communiqué par le secrétariat du conseil de discipline à l’autorité territoriale et à l’agent dans les meilleurs délais.
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