Le décès

En cas de décès d’un agent en activité, la collectivité employeur a l’obligation de prendre les décisions suivantes :

Prendre un arrêté de radiation des cadres pour cause de décès. La date d’effet est fixée au lendemain du décès.

Interrompre la rémunération à compter du lendemain du jour du décès.

Verser la rémunération pour la période où l’agent a exercé ses fonctions. La rémunération due par la collectivité sera versée sur le compte bancaire de l’agent même si, entretemps, ce dernier a été bloqué par la banque dans le cadre de la procédure de succession. La rémunération portera sur la période du 1^er du mois jusqu’à la date de décès inclue et comportera tous les éléments (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, NBI, charges sociales, etc.)

Indemniser les jours épargnés au titre du compte épargne temps (CET) et non utilisés par l’agent décédé.

L’indemnisation est versée aux ayants-droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès (75 € pour un agent de catégorie C).

L’indemnisation des jours accumulés sur le CET, en cas de décès, constitue une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales même en l’absence d’une délibération prévoyant la monétisation.

Indemniser les congés annuels non pris par l’agent décédé.

Verser un capital décès aux éventuels ayants-droits de l’agent : en cas de décès, la famille d’un agent territorial peut bénéficier, sur demande expresse et préalable, d’un capital destiné à lui permettre de faire face à cette situation.

Ce capital décès est à la charge de la collectivité employeur, qui se fera rembourser de celui-ci auprès de son éventuel assureur.

Le capital décès est versé aux ayants-droit du fonctionnaire décédé. L’ayant-droit du fonctionnaire doit présenter une demande de liquidation du capital décès à l’autorité territoriale, accompagnée des pièces établissant qu’il est titulaire du droit dont il se prévaut.

Il conviendra de vous rapprocher de votre assurance statutaire pour de plus amples informations.

Informer les ayants-droits qu’ils doivent solliciter le versement de la pension de réversion : la pension de réversion est une partie de la pension de retraite dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire à la date de son décès. Peuvent bénéficier de la pension de réversion : le conjoint survivant (le veuf ou la veuve), les ex-conjoints et les orphelins.

Pour l’agent décédé en activité, la demande de liquidation est dorénavant à l’initiative des ayant-droits. L’employeur n’est plus à l’origine de la création du dossier de réversion.

Le bénéficiaire est orienté :

sur le service en ligne Demande de réversion du portail info.retraite.fr
- vers la CNRACL par courrier postal pour les ayant droits dans l’incapacité de se connecter au portail info.retraite.fr (orphelins et leurs représentants) à l’adresse suivante :

Caisse des dépôts

CNRACL

6 Place des Citernes

TSA 10005

33044 BORDEAUX CEDEX

La demande de liquidation suite à décès en activité est créée automatiquement suite à la demande de réversion d’un ayant-cause via info.retraite.fr, ou suite à une demande directe à la CNRACL. Une fois dans le portefeuille Pep’s de la collectivité employeur, celle-ci peut instruire le dossier sur la plateforme Pep’s et le déléguer au CDG pour contrôle.

Le droit à pension de réversion du conjoint survivant est reconnu :

dès qu’un enfant est issu du mariage
ou si le mariage a duré au moins quatre ans, qu’il ait été contracté avant ou après la cessation des services du fonctionnaire
ou si, depuis la date du mariage, le fonctionnaire a effectué deux années au moins de services valables pour la retraite avant sa cessation d’activité. Si le fonctionnaire est radié des cadres pour invalidité, il suffit que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué sa retraite ou son décès.

Elle est égale à 50% de la pension qui aurait été servie à l’agent décédé au jour de son décès.

La pension de réversion peut être partagée entre plusieurs ayants-cause (conjoint, divorcé(e) au prorata de la durée des unions, orphelins issus d’autres unions).

Les personnes vivantes maritalement (concubinage, PACS) ne peuvent pas bénéficier de la pension de réversion.

Informer les ayants-droits qu’ils peuvent solliciter une aide à la prise en charge des frais d’obsèques : certaines caisses de retraites proposent une aide pour frais d’obsèques : https://www.cnracl.retraites.fr/retraite/partenaires-action-sociale/vous-etes-un-intervenant-social/aides-exceptionnelles/aide-pour-frais-dobseques

Certains organismes en charge des prestations d’action sociale pour la collectivité proposent également des aides pour frais d’obsèques (ex du CNAS : https://www.cnas.fr/offres-par-theme/17929).

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