La radiation des cadres d’un agent décédé est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale.
Les ayants droit d’un fonctionnaire qui décède en cours de carrière ont droit, sous certaines conditions, au paiement d’une prestation, appelée capital décès.
Les personnes suivantes peuvent bénéficier du versement d’un capital décès :
- Conjoint ni divorcé, ni séparé de corps du fonctionnaire décédé,
- Partenaire d’un Pacs non dissous et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire,
- Enfants du fonctionnaire vivants au jour du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes, et non imposables à l’impôt sur le revenu,
- Enfants recueillis à la charge du fonctionnaire au moment du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes,
- Parents du fonctionnaire à sa charge au moment du décès, non imposables à l’impôt sur le revenu et âgés d’au moins 60 ans (ou d’au moins 55 ans s’agissant de la mère veuve non remariée ou séparée de corps, divorcée ou célibataire),
- Grands-parents du fonctionnaire, non imposables à l’impôt sur le revenu et âgés d’au moins 60 ans (ou d’au moins 55 ans s’agissant de la grand-mère veuve non remariée ou séparée de corps, divorcée ou célibataire).
Les ayants droits du fonctionnaire décédé peuvent prétendre à un capital décès si le fonctionnaire se trouvait au moment de son décès dans l’une des situations suivantes :
- en position d’activité (c’est-à-dire soit effectivement en fonctions au sein de l’administration, soit placé dans l’un des congés prévus dans le cadre de la position d’activité : congé de maladie, de maternité, de paternité, de formation professionnelle, etc.),
- en détachement au sein de sa fonction publique d’appartenance,
- en détachement pour exercer des fonctions de membre du gouvernement ou une fonction publique élective,
- en détachement pour exercer un mandat syndical,
- en disponibilité pour raison de santé et s’il bénéficiait de la part de son administration, d’indemnités de maladie, d’une allocation d’invalidité temporaire ou d’allocations chômage,
- dans la position sous les drapeaux.
- admis à la retraite depuis moins de 3 mois
L’origine, le moment et le lieu du décès sont sans influence sur le droit à capital décès.
Lorsque le fonctionnaire est décédé avant l’âge minimum de départ à la retraite, le capital décès est égal à la somme :
- du dernier traitement indiciaire brut annuel d’activité du fonctionnaire,
- et des primes et indemnités, sauf celles attachées à l’exercice de la fonction ou ayant le caractère de remboursement de frais.
Le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne sont pas pris en compte.
Si le fonctionnaire était à temps partiel, le capital décès est calculé sur la base de son traitement indiciaire à taux plein.
Lorsque le fonctionnaire est décédé avant l’âge minimum de départ à la retraite, chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit un versement complémentaire ou majoration.
Cette majoration est égale aux trois centièmes du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l’indice brut 585 (indice majoré 494, soit 833,36 € depuis le 1er avril 2020). L’indice brut pris en compte est celui en vigueur au moment du décès du fonctionnaire.
Les enfants nés viables dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire bénéficient exclusivement de cette majoration.
Lorsque le fonctionnaire est décédé après avoir atteint l’âge minimum de départ à la retraite, le capital décès est égal à 3 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel d’activité du fonctionnaire.
Dans ce cas, aucune majoration n’est prévue pour les enfants.
Le capital décès est versé par l’administration employeur de la manière suivante :
- 1/3 au conjoint ou au partenaire pacsé,
- et 2/3 aux enfants. La quote-part des enfants est répartie entre eux par parts égales.
En l’absence d’enfants, le capital décès est intégralement versé au conjoint ou au partenaire pacsé.
En l’absence de conjoint ou de partenaire pacsé, il est intégralement réparti entre les enfants à parts égales.
En l’absence de conjoint, de partenaire pacsé et d’enfants, il est versé aux parents.
En l’absence de conjoint, de partenaire pacsé, d’enfants et de parents, il est versé aux grands-parents.
Lorsqu’il y a un seul ascendant, le capital décès lui est intégralement versé. Lorsqu’il y en a 2, il est réparti entre eux par parts égales.
Le capital décès, augmenté éventuellement de la majoration pour enfant, est versé aux ayants droits 3 années de suite, lorsque le fonctionnaire est décédé d’une des manières suivantes :
- à la suite d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions,
- ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public,
- ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Le 1er versement a lieu au décès du fonctionnaire. Les 2 autres versements ont lieu au jour anniversaire du décès.
Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé. Ils doivent fournir à l’appui de leur demande les justificatifs de leur qualité d’ayants droit.
Retour à la page LE DÉPART D’UN AGENT