Le régime indemnitaire est un complément de rémunération distinct des autres éléments de rémunération (traitement indiciaire brut, NBI, SFT).
La détermination du régime indemnitaire des agents territoriaux s’organise autour de 2 grands principes : le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de parité.
En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, ces dernières sont libres d’instituer ou de ne pas instituer un régime indemnitaire. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif.
Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale modifie le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il permet également le déploiement du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale qui n’étaient pas jusqu’alors éligibles en établissant une équivalence transitoire avec certains corps de la fonction publique d’État.
Les cadres d’emplois concernés :
- Ingénieurs
- Techniciens
- Adjoints technique des établissements d’enseignement
- Conseillers des APS
- Psychologues
- Sages-femmes
- Cadres de santé paramédicaux
- Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux
- Puéricultrices
- Puéricultrices cadres de santé
- Infirmiers en soins généraux
- Infirmiers
- Techniciens paramédicaux
- Auxiliaires de puériculture
- Auxiliaires de soins
- Éducateurs des jeunes enfants
- Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux
- Directeurs d’établissement d’enseignement artistique
Ci-après, différents guides ou modèles pour vous aider à mettre en place le régime indemnitaire :
- Guide des primes 2024
- Guide sur le RIFSEEP (en attente de mise à jour)
Procédure règlementaire de mise en place du régime indemnitaire :
- Saisir le Comité Social Territorial compétent pour avis en transmettant le projet de délibération accompagné d’un courrier signé par l’autorité territoriale
- Dès réception des avis, l’assemblée délibérante vote sur le projet de délibération qui a été présenté au Comité Social Territorial
- Dès que la délibération est exécutoire, l’autorité territoriale rédige les arrêtés individuels
Le caractère exécutoire de la délibération ne pourra pas avoir d’effet rétroactif.
Informations relatives à l’application du RIFSEEP :
- Obligation de mettre en place la part CI(A) en vertu du principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat (Décision du Conseil Constitutionnel n°2018-717, QPC du 13 juillet 2018)
Retour à la page LA PAIE