Le supplément familial a été institué par la loi du 14 septembre 1941, afin de promouvoir la natalité. Depuis il constitue un élément obligatoire de traitement en fonction du nombre d’enfants à charge.
Les bénéficiaires
Peuvent être bénéficiaires du Supplément Familial de Traitement (SFT) :
- Les fonctionnaires
- Les agents non titulaires de droit public payé en référence à un indice, les agents rémunérés selon un taux horaire ou à la vacation en sont exclus.
Conditions d’attribution
La notion d’enfant à charge à retenir est celle fixée pour l’ouverture du droit aux prestations familiales, soit :
- Tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire (16 ans)
- Tout enfant âgé de moins de 20 ans et dont la rémunération n’excède pas 55% du SMIC
Il n’y a pas lieu de rechercher l’existence d’un lien de filiation. Il suffit que l’agent ait la charge effective et permanente des enfants.
MODE DE CALCUL
Le SFT est ainsi constitué :
- Un élément fixe variant selon le nombre d’enfant à charge
- A partir du 2ème enfant, un élément proportionnel sera calculé sur le traitement de l’agent augmenté d’une éventuelle NBI
Le traitement servant de base au calcul du SFT est :
- Au moins égal à celui correspondant à l’indice majoré 449 (plancher)
- Au plus égal à celui correspondant à l’indice majoré 717 (plafond)
| Nombre d’enfants à charge | Elément fixe mensuel en euros | Elément proportionnel (%) |
|---|---|---|
| 1 enfant | 2,29 | |
| 2 enfants | 10,67 | 3 |
| 3 enfants | 15,24 | 8 |
| par enfant au-delà du 3e | 4,57 | 6 |
Dates d’ouverture, de modification et de fin de droit
Le SFT est versé à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunis.
Exemple : naissance d’un enfant le 13 mars alors versement le 1er avril
Le versement du SFT est supprimé au 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Exemple : enfant ayant 20 ans le 13 mars alors suppression le 1er mars
En cas de décès d’un enfant, le SFT est modifié ou supprimé le 1er jour du mois suivant le décès.
Exemple : décès le 13 mars alors suppression du SFT le 1er avril
Principe de non cumul
Lorsque deux agents potentiellement bénéficiaires du SFT assument la charge du ou des mêmes enfants, l’agent bénéficiaire du SFT est désigné d’un commun accord entre les intéressés. Le SFT sera donc versé à l’un ou à l’autre selon leur libre choix. Ce choix doit être signalé à l’administration gestionnaire du SFT. La déclaration doit être visée par l’employeur de l’autre conjoint afin d’éviter les doubles paiements. L’option choisie ne peut être modifiée qu’à l’issue d’un délai d’un an. De plus, le SFT n’est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant pour :
- Les administrations de l’Etat et leurs établissements publics non industriels ou commerciaux.
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics non industriels ou commerciaux.
- Les employeurs de la fonction publique hospitalière.
- Les établissements publics industriels et commerciaux.
- Les entreprises publiques ou organismes dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50% par des taxes parafiscales, des cotisations obligatoires ou des subventions allouées par une des entités précitées.
Le temps de travail
Les agents à temps non complet perçoivent un SFT calculé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail. Toutefois, l’élément fixe de 2.29€ versé pour un enfant ne peut être proratas.
Concernant les agents intercommunaux, le parent d’un seul enfant perçoit l’intégralité du SFT par une seule commune alors que le parent d’au moins deux enfants perçoit le SFT par chacune des communes au prorata du nombre d’heures effectuées dans chacune d’elles, dans la limite d’un temps plein.
Les agents à temps partiel ne peuvent percevoir un SFT inférieur au minimum (montant plancher) versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d’enfant à charge.
La maladie
Le SFT est maintenu en totalité en cas de congé de maladie à plein ou à demi-traitement (le délai de carence ne s’appliquant pas au SFT) ou en cas de suspension, même si l’agent subit une retenue sur sa rémunération.
Conséquences du divorce et de la séparation
En cas de divorce, de séparation des époux ou de cessation de vie commune des concubins, deux possibilités s’ouvrent au calcul du SFT
Couple de fonctionnaires ou d’agents publics
Le SFT est calculé, pour chacun des anciens conjoints, en faisant masse de l’ensemble des enfants dont il est le parent ou qui sont à sa charge effective et permanente. Le SFT est alors versé à chacun au prorata des enfants dont ils ont la charge. L’administration gestionnaire de chaque agent lui verse le SFT en fonction de son propre indice.
Si l’agent le souhaite, il peut demander le calcul du SFT au titre des enfants dont son ancien conjoint fonctionnaire est le parent ou a la charge, sur la base de l’indice de ce dernier.
Couple de fonctionnaire – non fonctionnaire
Le SFT est calculé sur la base du traitement de l’agent public pour l’ensemble des enfants dont il est parent et/ou dont il a la charge effective, puis il est réparti au prorata du nombre d’enfants à charge de chacun.
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