Sanctions pouvant être effacées
Les sanctions des 1er, 2e et 3e groupes pour les agents titulaires, les sanctions d »exclusion temporaire de fonctions pour les agents stagiaires peuvent être effacées du dossier individuel.
Le décret propre aux agents non titulaires ne prévoit pas de modalités d’effacement pour les sanctions prononcées à l’égard des agents non titulaires. En effet, ces agents n’ont pas vocation à perdurer au sein de la collectivité et lorsqu’ils changent de collectivité, leur dossier administratif n’est pas transmis au nouvel employeur.
En revanche pour les agents en contrat à durée indéterminée, la question de l’effacement n’est pas tranchée. Par mesure de bienveillance, l’autorité territoriale pourrait effacer les sanctions prononcées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents titulaires.
L’avertissement quel que soit le statut de l’agent ainsi que les autres sanctions pour les agents titulaires, stagiaires ne sont également pas concernés par l’effacement
Sanctions du 1er groupe pour les agents titulaires et sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de 3 jours pour les agents stagiaires
L’effacement est automatique au bout de 3 ans, lorsque le fonctionnaire n’a fait l’objet d’aucune autre sanction durant ces années
Ce délai prend effet à la date du prononcé de la sanction et non à la date de notification.
Par contre, le rapport disciplinaire établi pour l’occasion peut rester dans le dossier administratif de l’agent.
Sanctions des 2e et 3e groupes pour les agents titulaires, sanction d’exclusion temporaire supérieure à trois jours pour les agents stagiaires
Ces sanctions sont effaçables au bout de 10 ans de services effectifs après le prononcé de la sanction.
L’effacement n’est pas automatique, l’agent doit en faire la demande expresse à l’autorité territoriale :
- L’autorité territoriale peut, d’une part, décider d’effacer la sanction après avis du Conseil de discipline si le comportement du fonctionnaire s’est amélioré. Cet avis ne lie pas l’autorité territoriale.
- L’autorité peut, d’autre part, refuser d’effacer la sanction. Dans ce cas le refus doit être motivé.
L’agent peut contester le refus d’effacement de la sanction par l’autorité territoriale devant le Tribunal administratif mais pas devant le Conseil de discipline de recours.
Suite à l’effacement de la sanction, le dossier de l’agent doit être reconstitué sous le contrôle du président du Conseil de discipline
Il faut alors faire disparaître toute mention de la sanction dans le dossier, c’est-à-dire l’arrêté portant sanction disciplinaire et le rapport des faits. Le dossier doit être renuméroté. Ne s’agissant pas d’une annulation, il n’y a pas de reconstitution de carrière.
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