Les fonctionnaires en position d’activité peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans un certain nombre de cas prévus par la loi. Les fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale bénéficient des mêmes autorisations. Elles peuvent également être accordées aux agents contractuels de droit public.
Une autorisation d’absence de droit ou à caractère facultatif ne peut en aucun cas être octroyée durant un congé annuel ou un jour de repos. Elle ne peut par conséquent en interrompre le déroulement. En effet, les autorisations d’absence n’ont lieu d’être accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant son absence se sont produites.
Elles sont considérées comme des jours de travail effectif pour la détermination des congés annuels et n’entrainent pas de diminution de la rémunération.
Elles ne doivent donc pas être confondues avec des congés. Elles ne peuvent être décomptées sur les congés annuels ni sur aucun autre congé prévu par la loi.
On distingue les autorisations :
- pour suivre les actions de formation statutaire obligatoire,
- pour participer aux travaux d’organismes statutaires et autres,
- pour évènements familiaux,
- pour exercice du droit syndical,
- pour engagement politique.
S’y ajoutent divers cas d’autorisations : pour fêtes religieuses, stages de sélection du service national, jurys d’assises, examens médicaux de prévention, cohabitation avec des personnes atteintes de maladie contagieuse.
De même, une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à l’agent membre d’une association agréée en matière de sécurité civile lorsqu’il est sollicité pour la mise en ouvre du plan Orsec ou à la demande de l’autorité de police compétente en cas d’accident, sinistre ou catastrophe.
Ces autorisations sont accordées de plein droit ou constituent une simple possibilité selon le cas.
Les autorisations d’absence pour événements familiaux, de la vie courante ou encore pour motif religieux, ne constituent pas un droit pour les agents qui les sollicitent. Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service.
Dans tous les cas l’agent est tenu de fournir la preuve matérielle de l’évènement en présentant une pièce justificative (certificat médical, acte de décès, …).
Cependant, l’autorisation d’absence implique une absence de service fait, qui peut avoir une incidence sur le montant des avantages indemnitaires liés à l’exercice des fonctions, si la délibération le prévoit.
Dans ces conditions, il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité social territorial (CST), de dresser la liste des ASA de droit ainsi que les événements familiaux susceptibles de donner lieu à des ASA, d’en définir les conditions d’attribution et de durée qui figureront dans le règlement intérieur de la collectivité.
Modèle de délibération fixant les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux
Références juridiques :
- Article 59 alinéa 4, 136 et 7-1 de la oi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
- Circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées aux agfebnts publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde
- Instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l’application des dispositions, des artcile 86 et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence
- Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996 relatives au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et aegnts de la fonction publique territoriale
- circulaire FP/7 n° 002874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absences et pacte civil de solidarité.
- Articles L3142-1 et L226-1 du Code du travail
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