- Barèmes de traitement au 01.07.2022
- Grilles indiciaires au 01.04.2021 :
Récupération des trop versés :
Une circulaire n° RDFF1309975C du 11 avril 2013 de la direction générale des finances publiques commente la réforme de décembre 2011 sur la prescription des créances résultant de paiements indus en matière de rémunération.
Depuis le 30 décembre 2011, les créances des collectivités et établissements publics sur leurs agents publics sont récupérables dans un délai maximum de deux ans que le paiement résulte d’une erreur de liquidation ou d’une décision créatrice de droit.
La circulaire précise notamment que :
- ce délai part à compter du 1er jour suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné,
- les indus de rémunération se caractérisant le plus souvent par le fait qu’ils se répètent pendant plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ de la prescription d’assiette.
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