Réglementation
Loi 84-53 du 26 janvier 1984
Décret 2016-1858 du 23 décembre 2016.
Présentation et compétences
Création
Les CCP peuvent être instituées, comme pour les CAP soit :
- au sein du Centre de Gestion, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics obligatoirement affiliés
- auprès des collectivités et établissements non affiliés, qui ont leur propres CCP (plus de 350 agents).
Composition
Les Commissions Consultatives comprennent en nombre égal, puisqu’elles sont paritaires :
- des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics, qui sont désignés parmi les élus membres du Conseil d’administration du Centre de Gestion,
- des représentants du personnel, qui sont élus lors des élections professionelles ou, à défaut de liste des candidats ou d’agents tirés au sort parmi les électeurs contractuels.
Elles comprennent autant de membres titulaires que de membres suppléants.
Il existe une Commission Consultative Paritaire pour chaque catégorie hiérarchique (A, B et C).
Les membres sont soumis à une obligation de discrétion professionelle sur tous les faits et documents dont ils ont connaissance.
Compétences
Les Commissions Consultatives Paritaires émettent des avis pour toutes questions relatives à la situation individuelle et la discipline (en formation disciplinaire présidée par un magistrat du Tribunal administratif) prises à l’égard des agents contractuels et de toutes question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle
Si l’autorité territoriale n’est pas liée par les avis ou les propositions des CCP, elle est, néanmoins tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
Les membres des CCP se réunissent périodiquement selon un calendrier arrêté par les membres de chaque instance. Les dates sont susceptibles d’être modifiées.
Saisine par l’autorité territoriale pour avis :
- Fins de fonctions
- Droit syndical
- Intercommunalité
Saisine par territoriale pour information :
- Fin de fonctions
- Conditions d’exercice des fonctions
- Droit syndical
Saisine par l’agent contractuel pour avis :
- Entretien professionnel
- Conditions d’exercice des fonctions : télétravail, temps partiel
En formation disciplinaire pour:
- Exclusion temporaire de fonctions
- Licenciement pour motifs disciplinaires
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