Les Commissions Consultatives Paritaires

Réglementation

Loi 84-53 du 26 janvier 1984
Décret 2016-1858 du 23 décembre 2016. 

Présentation et compétences

Création

Les CCP peuvent être instituées, comme pour les CAP soit :

  • au sein du Centre de Gestion, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics obligatoirement affiliés 
  • auprès des collectivités et établissements non affiliés, qui ont leur propres CCP (plus de 350 agents).

Composition

Les Commissions Consultatives comprennent en nombre égal, puisqu’elles sont paritaires :

  • des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics, qui sont désignés parmi les élus membres du Conseil d’administration du Centre de Gestion,
  • des représentants du personnel, qui sont élus lors des élections professionelles ou, à défaut de liste des candidats ou d’agents tirés au sort parmi les électeurs contractuels.

Elles comprennent autant de membres titulaires que de membres suppléants.

Il existe une Commission Consultative Paritaire pour chaque catégorie hiérarchique (A, B et C).

Les membres sont soumis à une obligation de discrétion professionelle sur tous les faits et documents dont ils ont connaissance.

Compétences

Les Commissions Consultatives Paritaires émettent des avis pour toutes questions relatives à la situation individuelle et la discipline (en formation disciplinaire présidée par un magistrat du Tribunal administratif) prises à l’égard des agents contractuels et de toutes question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle

Si l’autorité territoriale n’est pas liée par les avis ou les propositions des CCP, elle est, néanmoins tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Les membres des CCP se réunissent périodiquement selon un calendrier arrêté par les membres de chaque instance. Les dates sont susceptibles d’être modifiées.

Saisine par l’autorité territoriale pour avis :

  • Fins de fonctions
  • Droit syndical
  • Intercommunalité

Saisine par territoriale pour information :

  • Fin de fonctions
  • Conditions d’exercice des fonctions
  • Droit syndical

Saisine par l’agent contractuel pour avis :

  • Entretien professionnel
  • Conditions d’exercice des fonctions : télétravail, temps partiel

En formation disciplinaire pour:

  • Exclusion temporaire de fonctions
  • Licenciement pour motifs disciplinaires

Règlement intérieur

Composition

calendrier prévisionnel 2020

 Dates dépôt de dossier Séances 
 12 mars 27 mars
 29 mai 19 juin
4 septembre25 septembre
13 novembre4 décembre

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