Frais de transport domicile – lieu de travail
L’article 20 de la loi de financement 2009 de la sécurité sociale prévoit, pour les employeurs publics et privés, une prise en charge obligatoire des frais de transports publics ou éventuellement de transports personnels engagés par les agents pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Frais de transports publics
Consultez la circulaire BCRF 1102464C du 22 mars 2011, ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32777.pdf
Frais de transport personnel
L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou des frais d’alimentation d’un véhicule électrique engagés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, dans les cas suivants (art. L. 3261-3 C. travail) :
- lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé hors de la région Ile-de-France et hors d’un » périmètre de transports urbains » défini par la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
- ou lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter les transports collectifs.
L’ensemble des agents remplissant les conditions doit être concerné par la prise en charge (art. R. 3261-11 C. travail).
Ne peuvent bénéficier d’une prise en charge (art. R. 3261-12 C. travail) :
- les agents bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur, qui prend en charge les dépenses de carburant ou d’alimentation électrique
- les agents logés qui ne supportent aucun frais pour se rendre au travail
- les agents dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur
En outre, la prise en charge de frais de transports personnels ne peut pas être cumulée avec celle de frais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-3 C. travail).
Les règles concernant la prise en charge des frais de transport personnel, ainsi que celles concernant les agents exerçant leur activité sur plusieurs lieux de travail sont identiques à celles concernant le remboursement des frais de transport publics (cf ci-dessus).
Les sommes versées au titre de la prise en charge des frais de transport personnel sont exonérées de toute cotisations à hauteur de 200 € par an.
L’employeur recueille auprès des agents concernés les éléments justificatifs nécessaires (art. R. 3261-11 C. travail).
En cas de changement des modalités de remboursement, l’employeur en avertit les agents au moins un mois à l’avance (art. R. 3261-13 C. travail).
Remboursement des frais de mission, d’intérim et de stage
Taux de remboursement des indemnités de mission, d’intérim et de stage
Arrêté du 6 juillet 2006
| Indemnités | Taux de Base | Grandes villes et communes de la métropole Grand Paris | Commune de Paris |
|---|---|---|---|
| Indemnité de repas 11 h / 14 h ou 18 h / 21 h | 17.50 € | 17.50 € | 17.50 € |
| Frais d’hébergement | 70 € | 90 € | 110 € |
Arrêté du 11/10/2019 – Effet au 1er janvier 2020
Utilisation du Véhicule Personnel
| Catégories (puissance fiscale du véhicule) | Jusqu’à 2000 km | De 2001 à 10000 km | Au-delà de 10000 km |
|---|---|---|---|
| De 5 CV et moins | 0.29 € | 0.36 € | 0.21 € |
| De 6 et 7 CV | 0.37 € | 0.46 € | 0.27 € |
| De 8 CV et plus | 0.41 € | 0.50 € | 0.29 € |
Utilisation de Véhicules à deux roues
| Véhicules | Montant de l’indemnité kilométrique |
|---|---|
| Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) | 0.12 € |
| Vélomoteurs et autres véhicules à moteur | 0.09 € |
Exonération de cotisations et contributions sociales
En cas d’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles, l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit que l’employeur peut déduire les indemnités forfaitaires kilométriques versées aux salariés dans les limites fixées par les barèmes publiés annuellement par l’administration fiscale pour l’imposition des revenus de l’année précédente.
Le site portail des URSSAF mentionne les barèmes kilométriques retenus par l’administration fiscale : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/indemnites-kilometriques.html
Compte-tenu des taux fixés par la réglementation sur les frais de déplacement (arrêté du 3 juillet 2006), les indemnités kilométriques versées aux agents publics à l’occasion de leurs déplacements professionnels (mission ou stage) ne sont pas assujettis aux contributions et cotisations sociales dès lors que la distance parcourue annuellement ne dépasse pas 5 000 kilomètres.
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