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Remboursement des autorisations spéciales d’absence
Le Centre de Gestion ne rembourse que les autorisations spéciales d’absence prévues à l’article 17 du décret n°85-397 modifié, pour les collectivités ou établissements publics employant moins de 50 agents et qui dépendent du Comité Technique du Centre de Gestion.Sont donc exclus des ASA remboursable par le Centre de Gestion, les autorisations données aux représentants des organisations syndicales pour participer :
- aux congrès fédéraux, confédéraux, nationaux et internationaux ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentés ou non au conseil commun de la fonction publique (article 16 du décret 85-397)
- aux organismes consultatifs (CAP, Conseils de discipline, CT, CHSCT, Commission de réforme, CSFPT, CCFP CNFPT…) article 18 du décret 85-397.
Afin que le Centre de Gestion procède aux remboursements des ASA, la collectivité doit transmettre :
- L’imprimé de demande de remboursement d’ASA, complété et signé par l’agent, l’autorité territoriale ainsi que par le secrétaire départemental de l’organisation syndicale,
- La convocation de l’agent,
- Les bulletins de paie de l’agent du trimestre concerné.
Les demandes doivent être transmises au Centre de Gestion durant le trimestre suivant la période concernée.
Formulaires de demande de remboursement
Remboursement des décharges d’activité de service
Le Centre de Gestion rembourse aux collectivités qui lui sont obligatoirement affiliées les charges salariales afférentes aux DAS.Le Centre de Gestion attribue un crédit global d’heure annuel de décharges d’activités de service à chaque organisation syndicale.
Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires de ces décharges qui consistent en l’attribution d’un crédit d’heures parmi les représentants en activité dans les collectivités obligatoirement affiliées et dans le périmètre du comité technique pris en compte pour le calcul du contingent concerné. Elles doivent faire connaître ces bénéficiaires au Centre de Gestion ainsi qu’aux collectivités et établissements publics concernés.
Si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’autorité territoriale motive son refus et invite l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent. La CAP compétente est informée de cette décision.
L’autorité territoriale concernée prend un arrêté portant autorisation au représentant syndical de bénéficier des décharges d’activités de service pour l’exercice du droit syndical.
Afin que le Centre de Gestion procède aux remboursements des DAS, la collectivité doit transmettre :
- L’arrêté de décharges d’activité de service,
- L’imprimé de demande de remboursement de DAS, complété et signer par l’agent, l’autorité territoriale ainsi que l’organisation syndicale,
- Les bulletins de paie de l’agent du trimestre concerné.
Les demandes doivent être transmises au Centre de Gestion durant le trimestre suivant la période concernée.
Formulaires de demande de remboursement
Calcul des ASA : formule
Notion de représentativité
Lorsque le décret évoque les organisations syndicales représentatives, il s’agit de celles qui siègent au Comité Technique local compétent mais également celles qui siègent au CSFPT (Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale) pour mémoire, siègent au CSFPT, la CGT, FO, CFDT, UNSA, FA-FPT et Solidaires.
Exercice du droit syndical en dehors des heures de service
La Cour d’Appel de Bordeaux dans un arrêt du 27 octobre 2014 n° 13BX00190 « Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques spécialisés de l’Indre » est venu préciser que « ni les dispositions de l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984, ni celles du décret du 3 avril 1985 pris pour son application, ne prescrivent ni n’impliquent qu’un agent public participant à une réunion syndicale, dont la date coïncide avec un jour où il n’est pas en service, ait à solliciter une autorisation d’absence ou à bénéficier d’une décharge d’activité de service ; que, dès lors qu’il n’a pas à solliciter une telle autorisation, un agent placé dans cette situation ne saurait prétendre au bénéfice d’une compensation en temps de travail, sans qu’y fasse obstacle ni la circonstance qu’alors qu’il n’avait pas à le faire, il ait demandé une autorisation d’absence, ni celle qu’il ait, le cas échéant, reçu une réponse positive à cette demande de la part de l’autorité administrative ; que, par suite, le président du conseil d’administration du SDIS de l’Indre a pu, sans commettre d’erreur de droit et sans instaurer une discrimination syndicale, modifier l’article 23 de l’annexe 6 du règlement intérieur en disposant qu’« un agent sollicitant une DAS décharge d’activité syndicale ou une ASA autorisation spéciale d’absence en dehors de ses heures de service ne bénéficie pas d’heures de récupération. En effet, dans ce cas il n’a pas à demander d’autorisation d’absence ».
Exemple de protocole d’accord relatif au droit syndical
Conseil : préciser ce qui n’est pas acté dans le décret (l’utilisation des locaux mis à disposition, leur équipement, l’installation des panneaux d’affichage) dans une démarche de dialogue avec les organisations syndicales.
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