Si l’agent est incarcéré, l’administration peut :
- interrompre le versement de la rémunération, sur la base de l’absence de service fait, sans suspendre l’agent,
- prendre une mesure de suspension.
L’agent ne peut en aucun cas être radié des cadres ou des effectifs pour abandon de poste.
Si l’autorité territoriale opte pour la suspension, elle peut y mettre fin, notamment si elle décide finalement de priver l’agent de sa rémunération. Pendant la suspension l’agent bénéficie de son plein traitement pendant 4 mois qui peut être réduit de moitié au-delà de ce délai lorsqu’une procédure pénale est engagée à l’encontre de l’agent. La mesure de suspension entraîne automatiquement la saisine du conseil de discipline.
À l’issue de son incarcération, l’agent doit, si la suspension est terminée, se présenter à son administration en vue de reprendre son service, afin de pouvoir à nouveau prétendre à sa rémunération.
La durée d’incarcération issue de l’application d’une peine n’est pas prise en compte pour la constitution du droit à pension.
Si l’agent est mis dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions dans le cadre d’un contrôle judiciaire, l’administration peut, sans prononcer sa suspension, tirer les conséquences comptables de l’absence de service fait en suspendant simplement sa rémunération.
Elle peut également le suspendre, quitte à y mettre ultérieurement fin en vue d’interrompre le versement de la rémunération de l’agent. La mesure de suspension entraîne automatiquement la saisine du conseil de discipline.
Néanmoins, si l’agent est en congé de maladie avec maintien d’une rémunération au moment où lui est infligée la mesure de contrôle judiciaire qui l’empêche d’assurer son service, l’administration ne peut suspendre le versement de la rémunération statutairement maintenue durant le congé de maladie.
À l’inverse, le fonctionnaire qui sollicite un congé de maladie alors qu’il est en cours de contrôle judiciaire avec l’interdiction d’exercer ses activités professionnelles ne pourra pas prétendre à une rémunération durant ce congé.
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