Article du 1er février 2023
RETOUR SUR LE WEBINAIRE DU 31 JANVIER 2023 « LA DOETH » (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés)
Retrouvez le power-point en cliquant ici
La campagne de déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est ouverte depuis le 1er février 2023 jusqu’au 30 avril 2023
Les employeurs doivent chaque année effectuer une déclaration dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein ont l’obligation d’effectuer cette déclaration annuelle.
Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein, ayant reçu une lettre d’appel du FIPHFP, doivent également compléter la déclaration annuelle en indiquant uniquement leur nombre d’ETP.
La déclaration annuelle s’effectue en ligne sur le portail sécurisé de la Caisse des Dépôts, sur votre espace employeur accessible sur la plateforme Pep’s.
20 dates de sessions de formation sur la DOETH sont proposées à partir du 23 février
Julie FOURNET, Référente Handicap du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme se tient également à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche
03.22.91.87.96.
j.fournet@cdg80.fr
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La loi 2005-102 du 11 février 2005
Cette loi est relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme plusieurs principes fondamentaux notamment sur :
- la participation à la vie de la cité,
- l’accessibilité de tout pour tous,
- la solidarité,
- la non discrimination,
- le droit à compensation du handicap,
- le droit à l’emploi.
Cette loi oblige les employeurs de la fonction publique ayant au moins 20 agents équivalents temps pleins, à respecter l’emploi de travailleurs handicapés, à la hauteur de 6% des effectifs, sous peine de devoir verser une contribution annuelle au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP)
L’effectif en Equivalent Temps Plein (ETP) est calculé sur l’ensemble de l’effectif rémunéré par le déclarant au 1er janvier de l’année précédente, tous statuts confondus, en nombre d’agents Equivalents Temps Plein (ETP) c’est-à-dire pondéré par les quotités de travail.
Les collectivités territoriales sont concernées par cette obligation, (sauf les Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial). Les employeurs publics qui emploient moins de 20 agents équivalent temps plein ne sont pas assujettis à la contribution du fonds mais peuvent néanmoins bénéficier des financements du fonds.
Dans les articles L5212-13 à L5212-15 du code du travail, sont considérés comme Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) :
- les personnes qui ont obtenu la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH),
- les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaires d’une rente, ayant une incapacité partielle permanente au moins égale à 10%,
- les titulaires d’une pension d’invalidité, si celle-ci réduit d’au moins des deux tiers leur capacité de travail,
- les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité,
- les sapeurs pompiers volontaires victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions,
- les titulaires de la carte d’invalidité,
- les bénéficiaires de l’Allocation pour Adultes Handicapés,
- les agents reclassés ou assimilés,
- les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité,
- les emplois réservés (cette catégorie de BOE ayant été supprimée par la loi de 2005, il s’agit d’une catégorie de BOE en extinction).
La déclaration et la contribution au FIPHFP
Chaque année, le FIPHFP envoie aux employeurs une lettre d’appel à déclarer. L’ouverture de l’accès à la déclaration dure 2 mois. Il n’y a pas de prolongation possible, ni de déclaration papier.
Tout employeur, même ceux dont l’effectif est inférieur à 20 agents Equivalent Temps Plein, appelé à déclarer, doit effectuer la déclaration sur la e-plateforme. Si vous n’avez pas été appelé à déclarer, nous vous conseillons de prendre contact avec le FIPHFP.
A la fin de la déclaration, sur la e-plateforme, la synthèse vous indique si l’employeur est redevable d’une contribution auprès du FIPHFP ainsi que son montant.
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