Loi de transformation de la fonction publique

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est découpée en 5 grands axes :

1. Les dispositions relatives au dialogue social et à l’évolution des instances paritaires

2. Les dispositions relatives à la gestion des ressources humaines et aux conditions de travail

3. Les dispositions relatives aux contractuels

4. Les dispositions relatives à la mobilité et à l’évolution professionnelle

5. Les dispositions relatives à l’égalité professionnelle

Suite à la parution de la loi, le Centre de Gestion a organisé les 27 et 29 novembre 2019, des réunions d’information relatives aux dispositions de la fonction publique territoriale contenues dans la loi de transformation de la fonction publique.

 Ci-après, le PowerPoint de présentation et le calendrier d’échéance de mise en application de la loi.

•  LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.

•  LES CONTRACTUELS

FICHE INFO – PROCEDURE DE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS

Modèle de document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné

Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la Fonction Publique

•  LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie 

• LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

FICHE INFO – RUPTURE CONVENTIONNELLE

MODELE DE CONVENTION APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES

MODELE DE CONVENTION APPLICABLE AUX CONTRACTUELS

SIMULATEUR

Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019

•  LE CONTROLE DEONTOLOGIQUE

Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

•  L’ASSURANCE CHÔMAGE

PROJET de décret relatif au régime particulier de l’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public