La sanction disciplinaire est une sanction appliquée à une faute résultant d’un manquement à l’une des obligations des fonctionnaires mentionnées dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ou d’ une infraction pénale.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité qui a le pouvoir de nomination : le maire pour la commune, le président pour un établissement public.
Il n’existe pas de définition légale de la faute disciplinaire, c’est au maire ou au président de qualifier un fait de faute disciplinaire.
En cas de contentieux, le juge administratif appréciera cette qualification.
Pour déterminer la gravité de la faute et infliger une sanction, l’autorité territoriale peut se fonder sur le « comportement général » de l’agent, en tenant compte de sa manière antérieure de servir ; elle n’est pas limitée à l’appréciation des seuls faits constatés. Mais seuls des faits matériels et précis peuvent constituer une faute ; le comportement général de l’agent en lui seul ne constitue pas une faute.
L’employeur conserve son pouvoir souverain d’appréciation, il n’est pas lié par le fait commis. Il va déterminer si les faits constatés constituent une faute et décider ensuite d’appliquer ou non une sanction.
Un principe général du droit fait défense de sanctionner deux fois une même faute. En revanche, il est possible qu’une faute soit sanctionnée pénalement et administrativement.
Les fonctionnaires à temps non complet sont soumis aux règles et procédures des fonctionnaires à temps complet, avec la même échelle de sanctions. Les dispositions statutaires de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée leur sont applicables.
S’agissant des fonctionnaires intercommunaux, l’autorité territoriale, avant de prononcer une sanction, doit recueillir l’avis des autres autorités territoriales concernées. La sanction infligée à l’agent s’applique dans toutes les collectivités où l’agent occupe le même grade. En cas d’exclusion temporaire de fonctions, le sursis peut être accordé séparément par chaque autorité territoriale concernée.
Il existe une échelle de sanctions et des possibilités de sanctions différentes en fonction de la qualité statutaire de l’agent.
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