La mise à disposition est une modalité particulière de la position d’activité. Le fonctionnaire titulaire demeure dans son cadre d’emplois, est réputé y occuper l’emploi, continue de percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Cas de mise à disposition
| Organisme d’accueil | Fonctionnaire titulaire |
|---|---|
| Administration ou établissement public de l’État | Oui |
| Collectivité ou établissement public territorial | Oui |
| Établissement public de santé | Oui |
| Organisme contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique | Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l’organisme |
| Organisation internationale intergouvernementale | Oui |
| État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré | Oui, à condition que l’agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d’origine |
| Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) | Oui |
| Organisation syndicale | Oui |
L’agent peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps de service et auprès d’un ou de plusieurs organismes. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de l’agent et doit être prévue par une convention entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.
Les fonctions exercées dans l’administration d’accueil peuvent être d’un niveau hiérarchique différent de celui des fonctions exercées dans l’administration d’origine
Le courrier de saisine sera accompagné de la demande du fonctionnaire ainsi que du projet de convention de mise à disposition.
Contenu de la convention
La convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil définit notamment :
- la nature des activités exercées par l’agent mis à disposition,
- ses conditions d’emploi,
- les modalités du contrôle et de l’évaluation de ses activités,
- les missions de service public qui lui sont confiées en cas de mise à disposition auprès d’un organisme contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique,
- les modalités de remboursement de la rémunération par le ou les organismes d’accueil,
La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis à l’agent concerné afin qu’il donne son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d’emploi. Lorsque l’agent est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, une convention est passée entre l’administration d’origine et chacun d’entre eux.
La convention précise également, lorsqu’il y a lieu, la nature du complément de rémunération dont peut bénéficier le fonctionnaire mis à disposition.
La mise à disposition donne lieu à remboursement sauf dérogations prévues par la loi. En effet, il peut être dérogé à l’obligation de remboursement lorsque la mise à disposition intervient :
- entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché,
- auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
- auprès d’une organisation internationale intergouvernementale,
- auprès d’un Etat étranger, auprès de l’administration d’une collectivité publique ou d’un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d’un Etat fédéré.
Dans ce cas, l’étendue et la durée de cette dérogation sont précisées dans la convention conformément à une décision prise par l’assemblée délibérante de la collectivité d’origine.
L’organisme d’accueil rembourse à la collectivité d’origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.
Toutefois, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine supporte les charges qui peuvent résulter de la maladie ordinaire ainsi que de la rémunération, de l’indemnité forfaitaire ou de l’allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à la formation. La convention peut toutefois prévoir le remboursement de ces charges par l’organisme d’accueil.
De même, elle supporte les charges qui peuvent résulter du congé pour accident de service ou maladie professionnelle. La collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine supporte le coût d’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité.
La mise à disposition requière l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire. Le courrier de saisine signé par l’autorité territoriale accompagné de la demande écrite du fonctionnaire ainsi que du projet de convention de mise à disposition doivent être transmis au Centre de Gestion.
Elle est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination dans les conditions définies par la convention de mise à disposition. Après avis de la CAP, votre correspondant statutaire du Centre de Gestion vous transmettra le projet d’arrêté correspondant.
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