Modalités de nomination
L’autorité territoriale matérialise la nomination du stagiaire par un arrêté individuel qui sera transmis au contrôle de légalité.
Durée du stage
En principe, pour les agents à temps complet ou à temps non complet, sauf dispositions particulières prévues par le statut particulier la durée du stage est de :
- 1 an (si recrutement par concours ou recrutement direct),
- 6 mois (si recrutement par promotion interne ou par commission de sélection professionnelle).
Dispense de stage
Elle est possible uniquement pour les agents en catégorie C remplissant les deux conditions cumulativement :
- avoir la qualité de fonctionnaire titulaire avant la nomination,
- justifier de 2 ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature
Agents à temps partiel
La durée de stage est augmentée proportionnellement de façon à ce qu’elle corresponde à la durée réellement effectuée par des stagiaires à temps plein.
Prolongation de stage compte tenu des jours d’absence
Elle s’applique lorsque le stage a été interrompu en raison de congés successifs de toute nature, autres que les congés annuels. Toutefois, un dixième de la durée globale de stage est prise en compte comme temps de stage (soit 36 jours pour un stage d’un an).
Dans certains cas, le stagiaire peut être amené à accomplir à nouveau l’intégralité de son stage à compter de sa réintégration. Deux conditions cumulatives doivent être réunies :
- le stage doit avoir été interrompu pendant une durée supérieure à un an,
- au moment de l’interruption, le stagiaire doit avoir effectué moins de la moitié de son stage.
Le congé maternité, paternité ou d’adoption n’impactent pas la date d’effet de fin de stage mais il impacte la date de prise de décision de titularisation.
Classement à la nomination stagiaire
Classement au 1er échelon du grade sauf si l’agent a effectué des services publics ou privés avant sa nomination.
L’agent peut exercer un droit d’option entre la reprise de ces années de services publics ou privés :
- Catégorie A et B : délai de 6 mois à compter de la notification de la nomination.
- Catégorie C : délai maximum de 1 an (au lieu de 2 ans) à compter de la notification de la nomination.
Transmettez à votre correspondant statutaire du Centre de Gestion :
- le tableau de calcul de reprise des services – grade de l’échelle C1 (sans concours)
- le tableau de calcul de reprise des services – grade de l’échelle C2 (avec concours)
pour obtenir le projet d’arrêté correspondant.
Le suivi du stagiaire
L’évaluation
L’évaluation du stagiaire est réalisée tout au long du stage. Elle porte sur la manière de servir : le comportement et les compétences techniques. Aucun texte ne définit la forme que doit prendre l’évaluation. Cependant, celle-ci sera obligatoirement formalisée par un écrit porté à la connaissance du stagiaire et conservé dans son dossier individuel.
La discipline
Des sanctions disciplinaires peuvent être prises à l’encontre d’un agent stagiaire :
Sanctions sans avis préalable du conseil de discipline
- Avertissement,
- Blâme,
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.
Sanctions après avis préalable du conseil de discipline
- Exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 4 à 15 jours.
- Exclusion définitive de service.
En cas d’exclusion temporaire de fonctions, celle-ci retarde d’autant la date d’effet de la titularisation.
L’agent licencié pour motif disciplinaire a droit aux allocations de retour à l’emploi.
La fin du stage
La titularisation
Elle intervient à l’issue de la période de stage et fait l’objet d’une décision expresse. La titularisation est prononcée par l’autorité territoriale et prend la forme d’un arrêté individuel qui n’a pas à être transmis au contrôle de légalité.
Les stagiaires doivent effectuer une formation d’intégration préalable à la titularisation auprès du CNFPT. La titularisation n’est prononcée qu’au vue de l’attestation de suivi de ces formations obligatoires délivrées par le CNFPT.
Téléchargez, complétez et transmettez à votre correspondant statutaire du Centre de Gestion le rapport de proposition de titularisation de votre agent pour obtenir le projet d’arrêté correspondant.
La commission administrative paritaire n’est pas saisie préalablement à la décision de titularisation.
La prorogation de stage
Au terme de la période de stage, si les aptitudes professionnelles ou la manière de servir du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre la titularisation, le stage pourra être prorogé. La durée de la prorogation ne peut excéder la durée maximale fixée par chaque statut particulier.
L’avis préalable de la commission administrative paritaire n’est plus nécessaire depuis le 1er janvier 2021.
La prorogation de stage est prononcée par l’autorité territoriale par arrêté individuel.
La prorogation a pour effet de repousser la date de fin du stage.
La période de prorogation n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. En revanche, la totalité de la période de stage, prorogation comprise, est validée pour la retraite.
Le refus de titularisation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle
Le refus de titularisation est prononcé par l’autorité territoriale qui juge de l’incapacité de l’agent à assumer les missions confiées. Il est prononcé soit au terme de la période de stage (refus de titularisation), soit en cours de stage (licenciement pour insuffisance professionnelle), après que l’agent ait effectué au moins la moitié de la durée normale de stage.
Un agent n’ayant pas bénéficié des formations obligatoires avant titularisation ne peut se voir refuser sa titularisation, les conditions de stage n’étant pas remplies.
L’avis préalable de la commission administrative paritaire est obligatoire. Téléchargez, complétez et transmettez à votre correspondant statutaire du Centre de Gestion le modèle de rapport de fin de stage à présenter en CAP.
Le refus de titularisation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé par l’autorité territoriale par arrêté individuel. Après avis de la CAP, votre correspondant statutaire du Centre de Gestion vous transmettra le projet d’arrêté de refus de titularisation ou de licenciement pour insuffisance professionnelle.
La décision de l’autorité territoriale entre en vigueur au plus tôt dès sa notification. L’arrêté doit comporter les délais et voies de recours.
L’arrêté portant refus de titularisation n’a pas a être transmis au contrôle de légalité.
Dans le cas d’un agent à temps non complet employé successivement par plusieurs collectivités, la décision de refus de titularisation relève de la collectivité qui a recruté l’agent en premier. Cette décision vaut dans toutes les collectivités pour les emplois de même nature. L’avis préalable des autres collectivités doit être sollicité (article 7 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991).
L’agent doit veiller à solder ses congés annuels. En effet, ils ne feront l’objet d’aucune indemnité compensatrice s’ils ne sont pas pris avant le licenciement.
Le stagiaire licencié ne bénéficie d’aucune indemnité de licenciement.
Le refus de titularisation ouvre droit aux allocations chômage.
La démission
La démission est une décision de l’agent qui doit en faire la demande par écrit. L’acceptation est prononcée par l’autorité territoriale par arrêté individuel.
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