Présentation et missions

Création

Selon les cas, la CAP peut être instituée soit au niveau local, au sein de la collectivité ou de l’établissement, soit au niveau du centre de gestion. Il faut distinguer :

  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion, pour lesquels la CAP est placée auprès du centre de gestion,
  • les collectivités et établissements affiliés de manière volontaire (non obligatoire) à un centre de gestion : ils peuvent choisir, à la date de leur affiliation, soit de relever des CAP placées auprès du centre de gestion, soit d’assurer eux-mêmes le fonctionnement de leurs propres commissions. Le choix d’assurer eux-mêmes le fonctionnement peut porter soit sur la totalité des CAP, soit sur certaines d’entre elles,
  • les collectivités et établissements non affiliés, qui ont leurs propres CAP.

Composition

Les commissions administratives comprennent en nombre égal, puisqu’elles sont paritaires :

  • des représentants du personnel, qui sont élus
  • des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics, qui sont désignés.

En outre, elles comprennent autant de membres titulaires que de membres suppléants.

Les membres de la CAP sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle sur tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité. Les fonctions de membre de la CAP n’ouvrent droit à aucune rémunération.

Le fait que la parité ne soit pas respectée lors d’une séance de la CAP ne remet pas en cause la régularité de la procédure de consultation, du moment que tous les membres habilités à siéger ont été convoqués (titulaires, et suppléants si des titulaires ont prévenu d’un empêchement).

Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l’effectif des fonctionnaires relevant de la catégorie. Les effectifs pris en compte sont les agents qui, au 1er janvier de l’année de l’élection, remplissent les conditions pour être électeurs.

Lorsque le mandat des représentants du personnel s’achève dans l’année, l’autorité territoriale des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion informe ce dernier, avant le 15 janvier, des effectifs qu’elle emploie.

Dans les plus brefs délais, la collectivité ou l’établissement auprès duquel sont placées les CAP communique les effectifs de fonctionnaires aux syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l’autorité territoriale les informations relatives à leur statut et à la liste de leurs responsables.

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans ; le mandat est renouvelable. La durée du mandat est réduite ou prorogée, en cas de besoin, pour coïncider avec la date des élections en cas de renouvellement général.

Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle.

En cours de mandat, tout représentant du personnel titulaire ou suppléant doit être remplacé :

  • s’il démissionne,
  • s’il devient inéligible,
  • s’il perd la qualité d’électeur à la CAP concernée (placement en disponibilité, admission à la retraite, révocation, licenciement, mutation hors du ressort territorial…).

Il est alors remplacé jusqu’au renouvellement de la commission, dans les conditions suivantes :

  • si c’est un représentant titulaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer ses fonctions, un suppléant du même groupe hiérarchique et de la même liste est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste et relevant du même groupe hiérarchique,
  • si c’est un représentant suppléant qui se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste et relevant du même groupe hiérarchique.

Si une liste de candidats se trouve dans l’impossibilité de pourvoir un siège de membre auquel elle a droit, l’organisation syndicale désigne son représentant parmi les fonctionnaires relevant de la CAP éligibles et appartenant au même groupe hiérarchique que le représentant à remplacer.

A défaut, le siège vacant est attribué par tirage au sort au sein du groupe hiérarchique concerné. La liste électorale doit être mise à jour, au plus tôt un mois et au plus tard huit jours avant le tirage au sort ; la liste destinée au tirage au sort comporte uniquement les électeurs qui sont par ailleurs éligibles.

Lorsqu’un représentant du personnel, titulaire ou suppléant, bénéficie d’un avancement, d’une promotion interne, d’un reclassement ou d’une intégration dans un grade classé dans un groupe hiérarchique supérieur ou dans une catégorie supérieure, il continue à représenter le groupe dont il relevait jusqu’alors.

Le fait qu’un membre élu sur une liste présentée par un syndicat démissionne de ce syndicat ne le prive pas de sa qualité de représentant du personnel et ne l’empêche pas de siéger à la CAP.

Les représentants des collectivités et établissements sont désignés. Il convient de distinguer deux cas :

  • lorsque la CAP est placée auprès d’un centre de gestion : ils sont désignés, à l’exception du président de la CAP, par les élus locaux membres du conseil d’administration de ce centre, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n’assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d’une CAP pour la même catégorie de fonctionnaires,
  • lorsque la collectivité ou l’établissement assure lui-même le fonctionnement de sa CAP : ils sont désignés, à l’exception du président de la CAP, par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, parmi les membres de l’organe délibérant titulaires d’un mandat électif.

Leur mandat cesse en même temps que leur mandat électif prend fin. Cependant, les collectivités et établissements peuvent à tout moment remplacer leurs représentants, pour la durée du mandat restant à courir.

La durée du mandat est réduite ou prorogée, en cas de besoin, pour coïncider avec la date des élections en cas de renouvellement général.

Composition des commissions administratives paritaires placées auprès du Centre de Gestion

Les compétences des commissions administratives paritaires

Les CAP ont pour rôle de donner leur avis ou d’émettre des propositions, avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires. Dans certaines situations, l’autorité territoriale a, à leur égard, une simple obligation d’information.

La CAP est compétente pour tous les fonctionnaires qui relèvent de la catégorie hiérarchique concernée, qu’ils soient titulaires ou stagiaires et quelle que soit leur durée de service.

Elle n’est pas compétente pour les agents non titulaires, sauf pour ceux qui, recrutés par contrat en qualité de travailleur handicapé sur la base de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, ont vocation à devenir fonctionnaires.

Toutefois, la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a instauré, dans des conditions qui seront précisées par décret, des « commissions consultatives paritaires », qui connaîtront des questions individuelles pour les agents non titulaires (art. 136 loi n°84-53 du 26 janv. 1984, voir LO260184FF).

Les compétences de la CAP sont issues de l’application :

  • de l’article 30 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, qui prévoit que les CAP « connaissent des questions d’ordre individuel résultant de l’application » de toute une série d’articles législatifs du statut des fonctionnaires ; certains de ces articles précisent le rôle de la CAP, d’autres non.
  • d’autres dispositions législatives et réglementaires, qui mentionnent expressément certains cas d’intervention de la CAP.

1- Discipline

Les CAP connaissent des questions d’ordre individuel en matière de procédure. Elles sont obligatoirement saisies, sauf pour les sanctions les plus légères, et se réunissent alors sous la forme du conseil de discipline.

2- Stage

La CAP est obligatoirement saisie avant les décisions suivantes :

  • refus de titularisation
  • prorogation du stage lorsque les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l’expiration de la durée normale du stage
  • licenciement au cours de la période de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire

Travailleurs handicapés recrutés par contrat en vue d’une titularisation : la CAP compétente pour le cadre d’emplois dans lequel l’agent titulaire a ou avait vocation à être titularisé est consultée :

  • lorsque l’autorité territoriale n’envisage, à la fin du contrat, ni de renouveler celui-ci, ni de titulariser l’agent
  • lorsque l’autorité territoriale envisage, à la fin du contrat, de renouveler celui-ci, et donc de ne pas titulariser l’agent
  • lorsque l’autorité territoriale envisage, au terme du renouvellement du contrat, de ne pas titulariser l’agent

3- Carrière

Les CAP sont consultées en matière de notation :

  • les fiches individuelles de notation leur sont communiquées, elles en prennent connaissance
  • à la demande de l’agent concerné, elles peuvent proposer la révision des notes et appréciations.

Pour les collectivités qui ont mis en place la procédure de l’entretien professionnel, les comptes-rendus en sont portés à la connaissance des CAP.

Les CAP sont consultées en matière d’avancement d’échelon et d’avancement de grade.

Elles sont consultées en matière de promotion interne. Elles sont ainsi amenées à donner leur avis avant l’établissement d’une liste d’aptitude au titre de la promotion interne au choix.

Dans le cas où la liste d’aptitude est établie après examen professionnel, la consultation de la CAP n’est pas prévue par la loi.

En cas d’intégration dans un cadre d’emplois d’un agent occupant un seul emploi à temps non complet ou le même emploi, avec le même grade, le même échelon et la même ancienneté, dans plusieurs collectivités ou établissements, et lorsque le statut particulier subordonne cette intégration à des conditions d’ancienneté ou de diplôme que l’agent ne remplit pas, l’intégration ne peut être prononcée que sur proposition motivée de la CAP compétente placée auprès du centre de gestion.

4 – Positions, mobilité, reclassement

Les CAP sont consultées en matière :

  • de détachement
  • de réintégration ou de non réintégration après détachement

Les CAP sont consultées en matière de disponibilité :

  • avant toute mise en disponibilité sur autorisation : mise en disponibilité sur demande, pour convenances personnelles, en vue de mener des études ou des recherches présentant un intérêt général, pour créer ou reprendre une entreprise
  • avant la mise en disponibilité d’office de l’agent qui, parvenu au terme d’une période de détachement, de mise hors cadres ou de congé parental, ou remis à disposition de son administration d’origine au cours d’une de ces périodes, a refusé un emploi correspondant à son grade

Par ailleurs, le juge a établi la nécessité de consultation de la CAP avant toute décision prise par l’autorité territoriale sur la demande de réintégration d’un fonctionnaire au terme d’une période de disponibilité.

Enfin, la CAP est consultée préalablement à la décision de licenciement du fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d’emplois, emploi ou corps en vue de la réintégration.

Les CAP sont consultées en matière de position hors cadres

Les CAP sont consultées en matière de mise à disposition

La décision d’intégration directe d’un fonctionnaire doit être précédée de la consultation de la CAP

Les CAP sont appelées à donner leur avis sur les mutations internes qui impliquent pour l’agent un changement de résidence ou une modification de situation.

Les CAP sont consultées en matière de reclassement pour inaptitude physique. Les dispositions réglementaires relatives au reclassement prévoient :

  • que, lorsque le fonctionnaire est affecté dans un autre emploi de son grade, parce que son état physique ne lui permet plus d’exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d’aménager ses conditions de travail, l’avis de la CAP doit au préalable être recueilli
  • que la CAP du cadre d’emplois d’origine et celle du corps ou du cadre d’emplois d’accueil doivent être consultées en cas de reclassement par voie de détachement

5- Conditions d’exercice des fonctions

Les CAP sont consultées en matière de temps partiel. Elle peut être saisie par les intéressés en cas de refus de l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l’exercice du travail à temps partiel.

Les CAP sont consultées en matière :

  • de cumul d’activités
  • sur la compatibilité des activités lucratives exercées par les anciens agents.

6- Fin de fonctions

Les CAP sont consultées en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle ; elles se réunissent alors sous la forme du conseil de discipline.

Elles sont également consultées avant tout licenciement d’un fonctionnaire qui, à l’expiration d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné.

Par ailleurs, les CAP sont consultées en matière de suppression d’emploi.

Les CAP sont consultées en matière de démission. Lorsque l’autorité compétente refuse d’accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission compétente

7- Droit syndical

L’avis de la CAP doit être recueilli avant la mise à disposition d’un fonctionnaire auprès d’une organisation syndicale.

Décharge d’activité de service en faveur des organisations syndicales : si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche de l’administration, l’autorité territoriale peut inviter l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent ; elle doit au préalable recueillir l’avis de la CAP.

En cas de rejet d’une demande de congé de formation syndicale, la décision est communiquée à la CAP lors de sa prochaine réunion.

8- Autres compétences diverses

La CAP doit être saisie en cas de recours par l’agent devant l’autorité territoriale contre la décision de refus qui lui a été opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps.

L’autorité territoriale qui envisage d’opposer un deuxième refus successif à un fonctionnaire qui demande à suivre une formation non obligatoire doit saisir la CAP.

En cas de refus opposé à une demande congé de formation de cadres pour la jeunesse (dont l’octroi est de droit, sauf si les nécessités de service s’y opposent), la CAP doit être consultée.

L’avis de la CAP doit être recueilli lorsqu’un agent demande à l’autorité territoriale sa réintégration à l’issue de la période de privation des droits civiques, de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.

La titularisation, au terme de son contrat, de l’agent recruté par PACTE doit être précédée de la consultation de la CAP.

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