Présentation et missions

Le comité médical départemental est chargé d’émettre des avis préalables à certaines décisions liées à la santé des agents. La saisine relève de l’employeur territorial. Il est compétent à l’égard des agents :

  • stagiaires ou titulaires affiliés à la CNRACL
  • stagiaires ou titulaires relevant du régime général de la Sécurité Sociale
  • non titulaires affiliés relevant du régime général de la Sécurité Sociale

Les membres du comité sont désignés par le préfet pour 3 ans :

  • 2 médecins généralistes agrées (et un spécialiste selon les dossiers) dont l’un préside le comité médical
  • 1 ou plusieurs suppléants
  • 1 médecin secrétaire

Il émet des avis sur l’octroi et le renouvellement des congés maladie, les modalités de réintégration, les reclassements pour inaptitude physique, la nécessité d’aménagement des conditions de travail après un congé de maladie, les questions d’aptitude ou inaptitude physique aux fonctions.

Il émet des avis simples ne liant pas la collectivité sauf pour les situations suivantes :

  • la reprise des fonctions après un an de congé maladie ordinaire,
  • l’octroi du temps partiel thérapeutique,
  • la reprise après congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie

Dans ces situations, l’agent ne peut reprendre ses fonctions qu’après avis favorable du comité médical.

Ces avis sont des actes préparatoires, la décision appartient à l’autorité territoriale. Le secrétariat du comité médical est informé des décisions prises par l’autorité territoriale lorsqu’elles ne sont pas conformes à l’avis du comité médical.

L’avis du comité médical est communiqué à l’agent sur sa demande.

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