Le Centre de Gestion assure désormais le secrétariat de la Commission de Réforme des personnels relevant de la Fonction Publique Territoriale. L’arrêté ministériel du 4 août 2004 fixe sa composition et son fonctionnement.
La Commission de Réforme est composée de six membres ayant voix délibérative.
Sa consultation est obligatoire, exceptée dans le cas où l’administration aurait reconnu l’imputabilité au service pour les accidents et les maladies professionnelles.
Les dossiers pour la Commission de Réforme, ainsi que tous les courriers y afférents sont à adresser à :
Monsieur le Président de la Commission de Réforme
Centre de Gestion de la Somme
32 rue Lavalard – CS 12604
80026 AMIENS cedex
Il existe une commission de réforme par catégorie de fonctionnaires
Chaque commission de réforme comprend (arrêté du 4 août 2004) :
- un président, désigné par le préfet: Il dirige les délibérations, ne participe pas au vote et a des suppléants désignés par le préfet
- deux médecins généralistes, désignés par le préfet à partir de la liste des médecins agréés. Ils ont voix délibérative et ont des suppléants.
- deux représentants de l’administration désignés pour les collectivités affiliées au Centre de gestion, parmi les membres du conseil d’administration du centre de gestion. Ils ont voix délibérative. Chacun de ces deux titulaires a deux suppléants.
- deux représentants du personnel, désignés par les deux syndicats ayant le plus de sièges à la CAP compétente (par catégorie A, B ou C). Ils ont voix délibérative. Chacun de ces deux titulaires a deux suppléants.
La commission de réforme est compétente uniquement pour les fonctionnaires (+ de 28 heures hebdomadaires). Elle est obligatoirement saisie :
- pour l’octroi de certains congés (accident de service, maladie professionnelle…) en cas de doute sur l’imputabilité,
- sur l’autorisation d’exercice des fonctions à temps partiel « thérapeutique » suite à accident de travail ou maladie professionnelle,
- en matière de mise en disponibilité pour raison de santé (4ème année),
- pour la reconnaissance d’une invalidité permanente et l’octroi d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (A.T.I.) après un accident de service ou une maladie professionnelle,
- en matière de retraite pour invalidité,
- pour l’octroi d’une Allocation d’Invalidité Temporaire (A.I.T.),
- en matière de licenciement du stagiaire pour inaptitude physique imputable au service,
- en matière de pension de réversion et de pension d’orphelin.
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