Réglementation


Décret n° 89-229 du 17 avril 1989

La commission administrative paritaire est une instance consultative, composée en nombre égal de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’une part, et de représentants des fonctionnaires d’autre part.

Il existe une commission administrative paritaire pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C). Tous les grades sont classés dans un groupe hiérarchique, rattaché à une catégorie ; chaque catégorie comprend deux groupes hiérarchiques ; il existe donc six groupes.

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