Code général de la fonction publique
Décret n° 89-229 du 17 avril 1989
La commission administrative paritaire est une instance consultative, composée en nombre égal de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’une part, et de représentants des fonctionnaires d’autre part.
Il existe une commission administrative paritaire pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C).
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