Cette retraite complémentaire existe depuis le 1er janvier 2005. C’est un régime de retraite par points, c’est-à-dire que les cotisations sont converties en points de retraite : le montant des cotisations est pour cela divisé par le prix d’achat du point de retraite. Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de la carrière.
Peuvent en bénéficier les fonctionnaires qui cotisent à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et qui ont des éléments de rémunération entrant dans le calcul de l’assiette de la RAFP (primes et indemnités, heures supplémentaires, supplément familial de traitement, avantages en nature…), ce qui exclut certaines catégories de personnels, notamment les agents non titulaires qui, pour leur part, cotisent à l’Ircantec.
Ces éléments de rémunération sont pris en compte dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut annuel.
Si un agent ne perçoit aucune prime ou rémunération de toute nature éligible au RAFP, il ne cotisera pas au régime.Lors du départ à la retraite, le montant de la pension est obtenu en multipliant le nombre de points accumulés par la valeur de liquidation du point en vigueur à la date de départ. Le prix d’achat et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.Les fonctionnaires relevant de la CNRACL cotisent à la retraite additionnelle de la fonction publique sur leurs primes et indemnités et supplément familial de traitement à l’exception des indemnités de sujétion spéciale (ISS). Les avantages en nature (hors remboursement de frais) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement (logement ou véhicule de fonction, par exemple). Ces éléments de rémunération sont pris en compte dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut annuel.Pour bénéficier de sa retraite additionnelle, le fonctionnaire doit avoir atteint au moins l’âge minimum légal de départ à la retraite et être admis à la retraite.Le fonctionnaire doit demander sa retraite additionnelle de la fonction publique en même temps que sa retraite de base.La retraite additionnelle est versée sous forme d’une rente annuelle. Le montant de la rente est réévalué chaque année en fonction de la valeur de liquidation du point. Lorsque le nombre de points acquis au cours de la carrière est inférieur à 5 125, le versement a lieu en une seule fois sous forme d’un capital.En cas de départ à la retraite après l’âge minimum légal, le montant de la retraite additionnelle est majoré en fonction du nombre d’années écoulées entre l’âge minimum légal de départ à la retraite et l’âge effectif de départ à la retraite.
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