Le droit à retraite du fonctionnaire reconnu travailleur handicapé avant l’âge légal d’ouverture du droit, est soumis à 3 conditions cumulatives (cf. article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003) :
- justifier d’une durée d’assurance minimale,
- justifier d’une durée d’assurance minimale cotisée,
- justifier, durant l’intégralité de ces durées :
- d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % ,
- ou, pour les périodes allant jusqu’au 31/12/2015, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail.
A noter : depuis le 1er janvier 2015, la condition d’incapacité à remplir pour bénéficier d’un départ anticipé fonctionnaire handicapé est modifiée, le taux d’incapacité permanente est abaissé de 80% à 50%, et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est plus prise en compte pour les périodes situées après le 31 décembre 2015 (décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014, article 10).
Pour vérifier les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé d’un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé, l’employeur peut transmettre à la CNRACL, via la plateforme e-services, un dossier de demande d’avis préalable. Celui-ci peut être envoyé à la CNRACL entre 3 mois et 12 mois avant la date probable d’ouverture des droits.
Si l’agent est non titulaire et relève du régime général de la Sécurité sociale, les conditions de départ anticipé sont celles applicables dans ce régime.
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