Une FAQ pour répondre aux interrogations
Comme annoncé lors de la commission carrière du 1er avril dernier, La Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCL) a publié une foire aux questions qui vise à éclairer les modalités de mise en œuvre de la réforme.
Parmi les points importants, une réponse aux interrogations des employeurs locaux concernant leur secrétaires recruté(e)s sous contrat.
Ainsi, même si le code général de la fonction publique (CGFP) prévoit qu’un agent contractuel sur emploi permanent doit justifier de 6 ans d’ancienneté dans un emploi de même catégorie hiérarchique pour être recruté en contrat à durée indéterminé, c’est l’ensemble des contrats sur les fonctions de secrétaire généraux de mairie au sein d’une même collectivité qui doit être pris en compte quand bien même ceux-ci sont assimilés à des catégories hiérarchiques différentes.
Pour les secrétaires de mairie déjà en CDI, libre appréciation sera donnée à l’employeur de proposer un nouveau contrat à compter du 1er janvier 2028.
La note aborde également :
- L’avantage spécifique d’ancienneté qui s’applique pour un agent intercommunal, exerçant sur deux emplois à temps non complet sur le même grade, quand bien même l’agent n’exerce pas sur l’un des emplois les fonctions de secrétaire général de mairie.
- Les CAP ne sont pas compétentes pour connaitre des contestations relatives à l’avantage spécifique d’ancienneté.
- Les obligations de formation de professionnalisation au titre de la promotion interne et la justification de la durée de services effectifs.
Celle-ci sera alimentée progressivement.
Consultez la FAQ officielle de la DGCL
Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie