Le recrutement d’un travailleur handicapé

Lien FIPHFP

Dans la fonction publique, il existe plusieurs modes de recrutement pour les personnes en situation de handicap en recherche d’emploi :

Les concours d’entrée

Ils constituent la voie normale d’accès à la fonction publique. Il est possible pour un candidat reconnu travailleur handicapé de bénéficier d’aménagement des épreuves.

Pour cela, il convient de fournir à l’autorité organisatrice du concours :

  • la décision de la CDAPH reconnaissant la Qualité de Travailleur Handicapé et l’orientation en milieu ordinaire de travail,
  • un certificat médical, délivré par un médecin agréé, se prononçant sur la compatibilité du handicap avec l’emploi auquel le concours donne accès, et prescrivant les aménagements nécessaires pour le candidat lors des épreuves du concours.

Vous trouverez dans la fiche info handicap n°6 « le recrutement de travailleurs handicapés par les concours » des éléments sur les différents type de concours, ou s’inscrire et les aménagements possibles pour les épreuves.

Fiche info handicap n°8 Le recrutement par la voie des concours

Les contrats à durée déterminée

Les personnes relevant de l’une des catégories mentionnées ci-dessous peuvent être recrutées en qualité d’agent contractuel sous réserve qu’elles remplissent les conditions générales de recrutement (la nationalité – la jouissance des droits civiques – la compatibilité des mentions figurant au casier judiciaire – la position régulière au regard du Code du service national – l’aptitude physique) prévues au 5° de l’article 5 de la loi 83-634 du 13/07/1983. Article 1er du décret 96-1087 du 10 décembre 1996.

Les candidats doivent donc :

• remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap (article 5 5° loi 83-634 du 13 juillet 1983) ;

• produire à l’autorité territoriale un certificat médical attestant que les maladies ou infirmités constatées, qui doivent être énumérées, ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées. Le certificat doit être délivré par un médecin généraliste agréé compétent en matière de handicap, inscrit sur la liste établie dans chaque département par le préfet. Peuvent également être amenés à intervenir dans la procédure de vérification de l’aptitude : un médecin spécialiste agréé, pour examen complémentaire ou contre-visite, ainsi que le comité médical départemental, notamment en cas de contestation (articles 10 à 13, décret 87-602 du 30 juillet 1987).

Le recrutement de travailleurs handicapés par les contrats aidés – Nouveau contrat aidé « Parcours Emploi et Compétences »

Depuis le 01/01/2018, l’ensemble des employeurs du secteur non marchand peuvent conclure un PEC, contrat de droit privé réglementé par le code du travail, sous réserve d’offrir un poste et un environnement de travail propices à un parcours d’insertion, d’accompagner au quotidien le salarié et de faciliter l’accès à une formation qualifiante.

D’une durée hebdomadaire de 20 heures minimum, ce contrat de travail peut conclu pour un temps plein ou un temps partiel, la rémunération du salarié ne peut être inférieure au Smic horaire (9,88 € au 1er janvier 2018).

Les employeurs territoriaux éligibles sont les collectivités territoriales (régions, départements, communes),leurs EPCI,les établissements publics (CDG, CNFPT) y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial- EPIC (sous conditions).

Le PEC est ouvert à toute personne éloignée du marché du travail et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi, notamment les demandeurs d’emploi de longue durée, les travailleurs handicapés, les résidents des quartiers prioritaires, les seniors et les jeunes.

La durée du contrat en PEC est de 9 à 12 mois maximum renouvelable pour une durée de 6 mois minimum et 12 mois maximum.
A titre dérogatoire, la durée du contrat peut être prolongée jusqu’ à 5 ans pour un salarié en difficulté d’insertion ayant 50 ans ou plus à la fin du 24ème mois ou jusqu’à sa retraite s’il a 58 ans ou plus,un salarié en CAE devant achever une action de formation en cours,toute personne reconnue travailleur handicapé.

Le renouvellement n’est ni prioritaire, ni systématique. Il est conditionné à l’évaluation par le prescripteur de son utilité pour le bénéficiaire, autorisé au vu des nouveaux engagements que prend l’employeur et ce uniquement si les engagements antérieurs ont été respectés.

Fiche info handicap n°4 Nouveau contrat aidé : le PEC 

Le recrutement de travailleurs handicapés par la voie spécifique

La voie spécifique est une des voies de recrutement par laquelle une personne handicapée peut être intégrée dans la fonction publique. La voie spécifique (ou contrat donnant vocation à titularisation) est destinée à favoriser le recrutement par les collectivités territoriales des personnes en situation de handicap, sans concours, sous conditions de certains diplômes pour les emplois de catégories A et B, sauf dérogation.

La voie d’accès spécifique permet de faciliter le recrutement de travailleur handicapé dans les trois catégories A, B et C en application de la loi n°84-53 de la loi du 26 janvier 1984.

Le recrutement est effectué par contrat d’une durée d’un an sous réserve de remplir un certain nombre de condition :
• Ne pas être fonctionnaire
• Figurer sur la liste des bénéficiaires mentionnés à l’article L323-3 du Code du Travail
• Etre apte physiquement
• Remplir les conditions de diplômes ou de niveau d’études

Ce contrat est d’une durée égale à la durée du stage fixé par le statut particulier du grade de recrutement.

Au terme de ce contrat, les décisions possibles sont :
• La titularisation
• Le renouvellement du contrat d’un an, si les capacités individuelles sont jugées insuffisantes (saisine de la CAP)
• Le non renouvellement du contrat (saisine de la CAP)

Vous trouverez dans la fiche info handicap n°5 « le recrutement de travailleurs handicapés par la voie spécifique » des éléments sur les modalités du contrat, sur les formalités administratives et les aides financières du FIPHFP.

Fiche info handicap n°6 Le recrutement par la voie spécifique

Le recrutement de travailleurs handicapés par le contrat PACTE

Le Contrat PACTE c’est-à-dire Parcours d’Accès aux Carrières de la Fonction Publique Territoriale et d’Etat est une des voies de recrutement par laquelle une personne handicapée peut-être intégrée dans la fonction publique. Ce type de contrat est destiné à favoriser le recrutement part les collectivités territoriales des personnes en situation de handicap, qui n’auraient aucun ou peu de diplôme en suivant une année de professionnalisation.

Décret n°2005-904 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Fiche info handicap n°7 Le recrutement par le contrat PACTE

Le recrutement de travailleurs handicapés par l’apprentissage

L’apprentissage est un dispositif d’entrée dans le monde du travail par la voie de l’alternance. Il permet à une personne de bénéficier d’une formation validée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle et d’apprendre un métier tout en bénéficiaient d’un contrat de travail et d’une rémunération. L’apprentissage a également pour avantage de préparer à une diversité de métiers et constitue un outil de gestion des emplois et des compétences.

Le contrat d’apprentissage est accessible aux personnes handicapées reconnues par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH), de 16 ans et plus sans limite d’âge.

Vous trouverez dans la fiche info handicap n°2 « le recrutement de travailleurs handicapés par l’apprentissage » des éléments concernant les bénéficiaires de ce contrat, les accompagnements pour un apprentissage réussi, les aides du FIPHFP ainsi que la procédure.

Fiche info handicap n°5 – Les contrats d’apprentissage

Consultez le guide de l’apprentissage CNFPT Partie 1 et Partie 2

Les partenaires

Les Cap Emploi sont des organismes chargés de l’accompagnement vers l’emploi durable des personnes handicapées dans le secteur privé et public. Ils permettent d’élargir les possibilités de recrutement d’un travailleur handicapé.

Le Cap Emploi a divers missions comme l’information et le conseil sur l’emploi des travailleurs handicapés ; la sensibilisation de l’employeur et des équipes de travail à l’emploi de travailleurs handicapés en vue d’un recrutement ; l’accompagnement de l’employeur et l’appui opérationnel dans un projet de recrutement de travailleurs handicapés et enfin de suivre l’agent en emploi à la demande de l’employeur.

Lien CAP EMPLOI

Quel que soit le mode de recrutement, le candidat doit posséder l’attestation de reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et justifier des mêmes diplômes que les autres candidats.

Lien MDPH SOMME 

La procédure de recrutement d’un travailleur handicapé

Retour à la page RECRUTER
Retour à la page LES AGENTS EN SITUATION DE HANDICAP