Un emploi aidé

Accueillir une personne dans le cadre d’un Parcours Emploi et Compétences (PEC) dans votre commune, dans votre établissement public ?

Guide d’information sur le dispositif national P.E.C.

Questions/réponses

Le Parcours Emploi et Compétences, (mis en place depuis 2018 et réactualisé dans le cadre du plan de relance), vise à accompagner les personnes éloignées de l’emploi en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement spécifique sur la durée.

Qu’est-ce que le P.E.C. ?

Le PEC repose sur un triptyque EMPLOI – ACCOMPAGNEMENT – FORMATION.

Pendant ce parcours l’employeur perçoit les aides spécifiques en contrepartie du parcours d’accompagnement qu’il met en place et qui a pour but de renforcer les compétences de son agent.

A qui s’adresse un P.E.C. ?

Aux personnes éloignées de l’emploi mais proches de chez vous et motivées à découvrir le service public

  • Jeunes -26 ans (PEC jeunes)
  • Personnes en situation de handicap -31 ans (jusqu’à 30 ans inclus)
  • Personnes habitant dans un quartier prioritaire, quartiers prioritaires de la ville (QPV) et zones de revitalisation rurale (ZRR) 
  • +58 ans
  • Ou tout autre public éloigné de l’emploi (après diagnostic de son conseiller emploi / avec des aides dégressives)

Quelles sont les obligations de l’employeur public vis-à-vis de la personne recrutée ?

L’employeur public s’engage à accompagner son agent tout au long de son parcours.

On peut le scinder en 3 étapes :

  • Le recrutement

Pour commencer, la personne qui va bénéficier du PEC rencontre son conseiller-référent et son futur employeur lors d’un entretien tripartite. Cette rencontre permet de mettre par écrit les engagements du salarié et de l’employeur et de bien définir les compétences nécessaires pour le futur poste occupé.

La convention PEC ne se suffit pas à lui-même, il faut y joindre un contrat de travail

PEC et AIDES FINANCIERES                        +CONTRAT DE TRAVAIL
Prescrit par le service public de l’emploi (Pôle Emploi ou mission locale ou cap emploi) 
Convention tripartite entre service public de l’emploi/collectivité employeur et agent recrutéContrat de droit privé type CDD/CDI
  • La durée du PEC : pendant 12 mois maximum au cours desquels le salarié est sous contrat de droit privé, il bénéficie d’un suivi spécifique de la part de son conseiller-référent (il s’agit bien souvent d’un suivi dématérialisé), mais aussi de la part de son employeur et du tuteur désigné dans la collectivité.
Durée 9 à 12 mois maximum de convention et d’aides financièresCDD renouvelable jusqu’à 24 mois CDI
Durée hebdomadaire 20h minimum jusqu’à 30h (plancher et plafond des aides)Durée hebdomadaire 20 à 35h
  • L’entretien de fin de contrat : au plus tard un mois avant la fin du PEC, le salarié concerné fait le point avec son employeur et son conseiller pour évaluer ses futurs besoins en termes de recherche d’emploi et de formation

Le PEC est terminé, les aides financières pour les employeurs cessent. La collectivité employeur décide de mettre fin ou prolonger le contrat de travail.

Quelles sont les aides ?

Une aide mensuelle à l’insertion professionnelle versée par l’État d’un montant de :

  • 80 % du Smic horaire brut pour les résidents des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
  • 65 % pour les jeunes de moins de 26 ans et les personnes en situation de handicap jusqu’à 30 ans inclus ;
  • 50 à 60% pour les DELD (demandeurs d’emploi de longue durée), les personnes en situation de handicap de plus de 30 ans, les personnes de plus de 50 ans
  • 40 à 50 % pour les autres publics.

Quel est le reste à charge ?

Simulateur

Quelle différence avec ce qui existait précédemment ?

Vous connaissiez les contrats CUI-CAE (Contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi). Le PEC a pour ambition d’accompagner des publics en difficulté A S’INSERER DURABLEMENT, en conséquence l’accompagnement – formation terrain y sont des facteurs de réussite.

Faut-il prendre une délibération, si oui, y a-t-il un modèle-type ?

Les contractuels de droit privé dont font partie les bénéficiaires du PEC n’ont pas d’obligation à figurer dans le tableau des effectifs.

Toutefois, par souci de simple transparence et valorisation de la démarche d’accueil de certains (ex : apprentis ou contrats aidés), certaines communes pratiquent l’adoption systématique de délibération. En revanche la signature d’une convention nécessite un vote en conseil municipal ou communauté (sauf si délégation au maire ou président)

Quelles sont les références juridiques, textes auxquels se référer ?

Circulaire n°DGEFP / SDPAE / MIP / 2018/11 du 11/01/2018 relative aux PEC et au fond d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi

Qui contacter pour d’autres questions ?

Votre Centre de Gestion reste votre interlocuteur privilégié au côté du Pôle emploi de votre secteur sur ces questions, de la Mission Locale de votre territoire ou de Cap Emploi .

Nos coordonnées pôle Emploi et Compétences 03 22 91 87 96 :

Julie FOURNET : j.fournet@cdg80.fr

Chantal CARTON : c.carton@cdg80.fr

Vous pouvez aussi vous orienter vers d’autres organismes

www.travail-emploi.gouv.fr

Références juridiques :

Circulaire n°DGEFP / SDPAE / MIP / 2018/11 du 11/01/2018 relative aux PEC et au fond d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi

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