Un emploi aidé

Le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

Le « contrat unique d’insertion » (CUI) est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, qui prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) dans les collectivités territoriales et les établissement publics.

Le CUI-CAE a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Il doit donc comporter des actions d’insertion professionnelle. Il porte sur des emplois visant à pourvoir à des besoins collectifs non satisfaits. Cette condition a pour but d’éviter les phénomènes de concurrence avec des activités marchandes ainsi que la substitution avec les emplois publics.

Le CUI-CAE peut être conclu sous la forme d’un contrat à durée déterminée. La durée minimale du contrat ne peut être inférieure à 6 mois et la durée maximale du contrat de travail est fixée à 24 mois avec possibilité de prolongation à titre dérogatoire. La durée hebdomadaire de travail varie de 20 à 35 heures. Il ouvre droit à une aide à l’insertion professionnelle ainsi qu’à des exonérations de cotisations sociales.

Un contrat de travail est établi par écrit entre l’employeur et le bénéficiaire de l’aide à l’insertion professionnelle. Le contrat est régi par les dispositions de l’article L. 1242-3 du Code du travail : il en résulte que l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité).

Le titulaire d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du SMIC par le nombre d’heures de travail effectuées.

L’autorité territoriale désigne au sein de la collectivité, ou auprès d’un organisme chargé de l’accompagnement ou de l’insertion, un référent chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié en CUI-CAE. Ce dernier doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans.

La conclusion d’un contrat unique d’insertion-CAE ouvre droit à la collectivité-employeur à différentes aides : aide à l’insertion professionnelle versée par l’État et exonérations de cotisations sociales et contributions fiscales.

L’aide à l’insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail. La demande d’aide à l’insertion professionnelle, signée par l’employeur et le futur salarié, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l’Emploi, indique notamment les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.

La demande d’aide est transmise à Pôle Emploi, aux missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, ou aux organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées (réseau Cap Emploi) qui décide de son attribution.

L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un CAE peut être modulée en fonction :

• de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur ;

• des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l’insertion durable du salarié ;

• des conditions économiques locales ;

• des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié.

Le montant de l’aide à l’insertion professionnelle ne peut excéder 95 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Les taux de prise en charge déterminant son montant sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés ci-dessus et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l’emploi dans la région. Elle est versée mensuellement.

Les embauches réalisées sous CUI-CAE ouvrent droit pour l’employeur à l’exonération de certaines cotisations sociales et charges fiscales. Font l’objet d’une exonération, pendant la durée de l’aide à l’insertion professionnelle, les cotisations patronales suivantes :

• assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) ;

• allocations familiales ;


Le montant de l’exonération est égal à celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement. Les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède ce montant ne donnent pas lieu à exonération.

Un emploi d’avenir

Les emplois d’avenir sont réservées aux jeunes âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ainsi qu’aux personnes handicapées de moins de 30 ans. Les critères d’accès évoluent en fonction du niveau de diplôme. Les emplois d’avenir sont ouverts aux jeunes sans diplôme, dès qu’ils ne travaillent pas ni ne suivent une formation, aux jeunes titulaires d’un CAP ou d’un BEP avec des difficultés importantes pour trouver un emploi (au moins 6 mois de recherche d’emploi au cours des 12 derniers mois) ; aux jeunes qui ont atteint un niveau allant jusqu’au premier cycle du supérieur avec des difficultés importantes pour trouver un emploi (12 mois de recherche au cours des 18 derniers mois), à condition qu’ils ne résident pas dans une zone urbaone sensible (ZUS), une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou un DOM.

Les emplois d’avenir sont destinés au secteur non-marchand, que la structure soit publique ou privée. Les collectivités territoriales, les associations et les organismes à but non lucratifs sont les principaux employeurs concernés. Toutefois, certains employeurs du secteur marchand peuvent, s’ils portent des projets innovants en matière d’insertion, avoir recours aux emplois d’avenir. Ils concernent avant tout les activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou alors fortemennt créateurs d’emplois, afin d’offrir aux jeunes des perspectives de recrutement sur le long terme.

L’emploi d’avenir prend la forme d’un contrat unique d’insertion (CUI). Pendant 36 mois, l’Etat s’engage à verser à l’employeur une aide à hauteur de75% du SMIC. Les employeurs intéressés doivent vérifier auprès de Pole Emploi ou de la Mission Locale que le poste envisagé entre bien dans le dispositif. Si cela est le cas, ils peuvent aussi leur demander des candidats potentiels ou bien effectuer eux-même cette recherche. Une demande d’aide, comprenant un descriptif du poste ainsi que les actions de formation et d’accompagnement prévues, doit enfin être signée par l’employeur, le salarié et Pole Emploi (ou la Mission Locale)

Un document réalisé par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 29 mai 2013 présente une version actualisée à la date du 29 mai 2013 des questions-réponses relatives au dispositif des emplois d’avenir.

Une lettre circulaire ACOSS n° 2013-0000049 du 5 juillet 2013 présente le régime juridique des emplois d’avenir.

Une deuxième lettre circulaire ACOSS n° 2013-0000051 du 5 juillet 2013 précise l’impact de la loi portant création des emplois d’avenir sur le dispositif du contrat unique d’insertion (CUI).

Le guide concernant les contrats aidés dans la Fonction Publique Territoriale est disponible ICI

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