Accueillir une personne dans le cadre d’un Parcours Emploi et Compétences (PEC) dans votre commune, dans votre établissement public ?
ATTENTION ARRETE PREFECTORAL DU 25/02/2022 QUI MODIFIE LES CONDITIONS
Questions/réponses
Le Parcours Emploi et Compétences, (mis en place depuis 2018 et réactualisé dans le cadre du plan de relance), vise à accompagner les personnes éloignées de l’emploi en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement spécifique sur la durée.
Qu’est-ce que le P.E.C. ?
Le PEC repose sur un triptyque EMPLOI – ACCOMPAGNEMENT – FORMATION.
Pendant ce parcours l’employeur perçoit les aides spécifiques en contrepartie du parcours d’accompagnement qu’il met en place et qui a pour but de renforcer les compétences de son agent.
A qui s’adresse un P.E.C. ?
Il s’adresse aux personnes éloignées de l’emploi mais proches de chez vous et motivées à découvrir le service public . Il s’agit donc des demandeurs d’emploi :
- de longue durée
- bénéficiaires du RSA
- en situation de handicap bénéficiaires de l’obligation d’emploi
- résidant dans les quartiers prioritaires de la ville ou en zone de revitalisation rurale
Quels sont les domaines d’activité prioritaires ?
Une attention toute particulière est apportée aux projets de recrutement qui relèvent de secteurs d’activités identifiés comme stratégiques dans le Plan de relance de l’Etat :
- le secteur sanitaire et médico-social
- le secteur du grand âge
- le secteur du handicap
Quelles sont les obligations de l’employeur public vis-à-vis de la personne recrutée ?
L’employeur public s’engage à accompagner son agent tout au long de son parcours.
On peut le scinder en 3 étapes :
- Le recrutement
Pour commencer, la personne qui va bénéficier du PEC rencontre son conseiller-référent et son futur employeur lors d’un entretien tripartite. Cette rencontre permet de mettre par écrit les engagements du salarié et de l’employeur et de bien définir les compétences nécessaires pour le futur poste occupé.
La convention PEC ne se suffit pas à lui-même, il faut y joindre un contrat de travail
| PEC et AIDES FINANCIERES + | CONTRAT DE TRAVAIL |
| Prescrit par le service public de l’emploi (Pôle Emploi ou Mission locale ou Cap Emploi) | |
| Convention tripartite entre service public de l’emploi/collectivité employeur et agent recruté | Contrat de droit privé type CDD/CDI |
- Pendant la durée du PEC : le salarié est sous contrat de droit privé, il bénéficie d’un suivi spécifique de la part de son conseiller-référent (il s’agit bien souvent d’un suivi dématérialisé), mais aussi de la part de son employeur et du tuteur désigné dans la collectivité.
| Durée 9 à 12 mois maximum de convention et d’aides financières et renouvelable jusqu’à 18 mois à titre exceptionnel (motiver la demande de renouvellement) | CDD renouvelable jusqu’à 24 mois CDI |
| Durée hebdomadaire 20h minimum jusqu’à 30h (plancher et plafond des aides) | Durée hebdomadaire 20 à 35h |
- L’entretien de fin de contrat : au plus tard un mois avant la fin du PEC, le salarié concerné fait le point avec son employeur et son conseiller pour évaluer ses futurs besoins en termes de recherche d’emploi et de formation
Le PEC est terminé, les aides financières pour les employeurs cessent. La collectivité employeur décide de mettre fin ou prolonger le contrat de travail.
Quelles sont les aides ?
Une aide mensuelle à l’insertion professionnelle versée par l’État pour un montant de :
- 60% pour les bénéficiaires du RSA / limité à 12 mois
- 50% pour les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi : demandeurs d’emploi de longue durée / moins de 26 ans / personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’obligation d’emploi / personnes résidant dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) ou une zone de revitalisation rurale (ZRR)
- 45% pour les demandeurs d’emplois non cités précédemment
Quel est le reste à charge ?
Quelle différence avec ce qui existait avant les PEC ?
Vous connaissiez les contrats CUI-CAE (Contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi). Le PEC a pour ambition d’accompagner des publics en difficulté A S’INSERER DURABLEMENT, en conséquence l’accompagnement – formation terrain y sont des facteurs de réussite.
Faut-il prendre une délibération, si oui, y a-t-il un modèle-type ?
Les contractuels de droit privé dont font partie les bénéficiaires du PEC n’ont pas d’obligation à figurer dans le tableau des effectifs.
Toutefois, toute création d’emploi doit faire l’objet d’une délibération (source préfecture de la Somme).
Par ailleurs, la signature d’une convention nécessite également un vote en conseil municipal ou communautaire autorisant le Maire ou le Président à signer la convention (sauf si délégation donnée au Maire ou au Président par délibération en début de mandat)
Quelles sont les références juridiques, textes auxquels se référer ?
Circulaire n°DGEFP / SDPAE / MIP / 2018/11 du 11/01/2018 relative aux PEC et au fond d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi
Arrêté préfectoral du 25/02/2022 applicable au 01/03/2022
Qui contacter pour d’autres questions ?
Votre Centre de Gestion reste votre interlocuteur privilégié au côté du Pôle emploi de votre secteur sur ces questions, de la Mission Locale de votre territoire ou de Cap Emploi .
Nos coordonnées pôle Emploi et Compétences 03 22 91 87 96 :
Julie FOURNET : j.fournet@cdg80.fr
Chantal CARTON : c.carton@cdg80.fr
Vous pouvez aussi vous orienter vers d’autres organismes
Références juridiques :
Arrêté préfectoral du 25/02/2022
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